Souscrire une garantie décennale pour l’aménagement de salles de bains
Si vous êtes un professionnel dans l’aménagement de salles de bains, sachez que vous êtes non seulement soumis aux obligations strictes en matières en matière de sécurité des personnes et de qualité mais aussi exposés aux divers risques importants en raison de la combinaison d’installation sanitaires complexes, d’interventions électriques et de matériaux spécifiques. Tout comme les plombiers, électriciens, carreleurs ou maçons doivent couvrir leurs réalisations avec une garantie décennale, le métier de l’aménagement de salles de bains supporte les mêmes obligations légales.
Assurcore propose l’assurance décennale nécessaire pour exercer le métier d’agenceur aménageur de salles de bains. Prenez contact avec notre équipe pour souscire votre contrat de responsabilité civile au TEL 01 78 770 770.

Quelles sont les obligations liées à la garantie décennale pour la réalisation de salles de bains ?

Les obligations liées à la garantie décennale pour la réalisation de salles de bains sont dictées par le Code civil (article 1792 et suivants) et visent à protéger le maître d’ouvrage contre les vices ou dommages affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Tous les professionnels du bâtiment (plombiers, carreleurs, entreprises de rénovation, etc.) intervenant dans la réalisation (construction neuve)ou la rénovation d’une salle de bains doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité décennale avant le démarrage des travaux.
La garantie décennale apportée par l’aménageur de salle de bains doit couvrir les dommages relevant de la couverture décennale pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, même après la cessation d’activité de l’artisan.
La responsabilité décennale pure s’applique spécifiquement aux défauts pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Il est primordiale de bien assimiler ces concepts pour pouvoir déterminer les obligations des professionnels en cas de dommages.
Quels sont les travaux couverts pour l’aménagement de salles de bains ?
La réalisation par un artisan de travaux d’aménagement de salles de bains domestiques comprend, pour les seuls travaux d’aménagement de salles d’eau et salles de bains, les travaux suivants :
- Les travaux de plombier-chauffagiste ;
- Les missions touchant à l’électricité ;
- La création et la gestion des systèmes de ventilation ;
- Les missions de plâtrier ;
- La menuiserie intérieure ;
- la miroiterie ;
- la pose de carrelage sol et mur ;
- Les missions de peinture intérieure ;
- La mise en oeuvre de systèmes d’étanchéité et/ou de protection à l’eau.
Comme pour un poseur de cuisines, l’aménageur de salle de bains n’est pas assuré pour réaliser des travaux modifiant les éléments structurels ou porteurs du bâtiment ou du logement. Il ne peut réaliser les missions listées ci-dessus que dans le cadre d’un marché d’aménagement de salles de bains (il ne peut pas par exemple prendre un marché totalement dédié à des travaux d’électricité).

Quels sont les désordres couverts généralement par l’assurance des aménageurs de salles de bains ?
Voici quleques exemples de désordres généralement couverts par cette assurance :
- Fuites d’eau : Problèmes de plomberie mal installée, causant des infiltrations d’eau qui peuvent endommager les murs, sols et affecter la structure du bâtiment (fondations, charpente) ;
- Mauvaises installations de raccordements : Une mauvaise connexion des équipements sanitaires peut engendrer des fuites ou des dysfonctionnements importants.
- Court-circuit et incendie : Des erreurs dans l’installation des câblages électriques ou des équipements électriques (chauffe-eau, éclairage) peuvent entraîner des risques de court-circuit, d’électrocution ou d’incendie ;
- Problèmes d’électricité et sécurité des personnes : Mauvaise mise en place des prises électriques ou des appareils exposés à l’humidité, créant des risques électriques ;
- Dommages affectant l’habitabilité du logement comme les moisissures et l’humidité excessive : Une mauvaise installation des systèmes de ventilation ou d’extraction d’air peut entraîner une humidité excessive, favorisant l’apparition de moisissures, ce qui nuit à la santé des occupants et à la qualité de l’air ;
- Problèmes de condensation : L’absence ou le mauvais fonctionnement des systèmes de ventilation peut provoquer des infiltrations d’eau ou des dégradations à long terme dans la salle de bains et le reste du bâtiment.
Quelles sont les exclusions habituelles de l’assurance décennale salles de bains ?
Un certain nombre de désordres ou de missions sont habituellement exclus de ce contrat d’assurance :
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou maintenance ;
- Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre) ne sont pas prises en charge, sauf si une malfaçon a contribué à l’aggravation des dommages ;
- Les défauts esthétique (imperfections superficielles) ;
- Les vices préexistants ;
- Les matériaux fournis par le propriétaire ;
- Les installations non structurelles (comme des équipements mobiles ou décoratifs de la salle de bain).
Comme évoqué au chapitre des garanties, l’assurance décennale pour cette activité exclues toute action sur la structure des bâtiments.

QUESTIONS Fréquentes décennale Salle de Bains
La vente de meubles de salles de bains est-elle soumise à l'obligation de décennale ?
L’obligation d’assurance décennale pour un vendeur de meubles de salles de bains des engagement pris vis à vis des clients.
La vente d’éléments de salle de bains suivi de pose incluant des travaux de plomberie, électricité, fixation murale, étanchéité sous soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Est-il possible d'avoir une reprise du passé décennale salle de bain ?
Sous certaines conditions, Assurcore Courtage peut vous donner accès à une offre d’assurance décennale pour entreprises sans antécédents jusquà 7 ans après le début de leur activité.
Une solution d'assurance décennale est-elle disponible pour les risques aggravés ?
Oui. Assurcore Courtage dispose de solutions adaptées pour toutes les situations en matière de risques aggravés :
- Décennale salle de bains résilié pour non-paiement ;
- Décennale salle de bains résiliée par l’assureur pour sinitres…
En savoir plus sur les possibilités d’assurance décennale Assurcore courtage :
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