+33 (0)1 78 770 770 contact@assurcore.fr
Accueil > RC > Assurance Rc Décennale > contractant général

Comprendre les spécificités de l'assurance rc décennale du contractant général

Vous menez des opérations « clé en main » dans la construction au travers d’une activité de contractant général avec des donneurs d’ordres publics ou privés. Cette profession obéit au respect d’une obligation de garantie décennale pour vos chantiers. Le loi du 10 janvier 1978 appelée loi Spinetta impose de garantir vos réalisations pendant dix années après la réception de l’ouvrage contre les sinistres de nature décennale (désordres structurels et usage impropre à sa destination de l’ouvrage réalisé).

Assurcore vous donne accès à des offres optimisées, fiables et conformes à votre activité pour l’assurance de l’activité du contractant général.

Contactez-nous sans attendre au Tel 01 78 770 770 Assurcore  assurance rc décennale.

DEMANDE DE DEVIS
L'assurance décennale d'un contractant générale

Bénéficiez d’un service adapté pour négocier votre rc contractant général

L’assurance de responsabilité civile du contractant général est une police d’assurance proposée avec beaucoup de prudence par les assureurs du secteur de la construction en France.

Cette activité est aux yeux des assureurs une activité sur laquelle il est souvent difficile d’avoir contrôle du risque maîtrisé en matière de sinistralité. 

Assurcore vous accompagne en balisant pour vous le processus vous donnant accès à la mise en place d’un contrat d’assurance décennale pour contractant général. 

Etude de faisabilité pour une offre rcd contractant général

Accès aux assureurs offrant l’assurance rc contractant général

Gestion et suivi de votre contrat individualisé

1 - Prise de contact RcD contractant général

Nous organisons une prise de contact pour balayer avec vous toutes les étapes du processus de souscription et valider avec vous la faisabilité de votre projet.

f

2 - AUDIT assurance rcd contractant général

Nous consacrons un temps d’étude important pour vérifier le contenu de votre assurance ou pour valider l’éligibilité de votre profil pour organiser la saisine de nos partenaires en assurance rcd contractant général.

3 - Réception des proposition d'assurances RC

Après consultation de nos partenaires, nous étudions les propositions reçues et vous adressons une synthèse comparative avec notre préconisation sous forme d’une fiche de conseil courtier.

4 - Validation / Souscription RCD

Avec votre validation, nous demandons l’émission du contrat choisi par vos soins.

Après régularisation du contrat, vous recevez vous attestations d’assurances RC & RCD du contractant général.

Profession : Contractant général –  Définition

  • Un contractant général est une entreprise qui prend en charge l’ensemble du processus de réalisation d’un ouvrage de construction (de la conception à la livraison des travaux). Contrairement aux entrepreneurs spécialisés qui se concentrent sur une seule phase ou un seul « lot » du projet, telle que le gros oeuvre, la plomberie, le lot travaux d’électricité ou encore la couverture de toiture, le contractant général est responsable de l’ensemble de l’opération.
  • Le but de son action en tant que contractant général est de mener à bien la réalisation d’une opération de construction de manière efficace, dans le respect des normes techniques (DTU, Eurocodes…), sans dépasser les délais prévus contractuellement et en respectant le budget convenu avec le maître d’ouvrage.
  • Le contractant général peut être impliqué dans des projets de construction résidentiels, dans la construction de locaux commerciaux ou de bâtiments industriels.
Quel est la définition du contractant général ?

Quel est le rôle du contractant général ?

Dans l’organisation de ses activités, un contractant général a la capacité de prendre en charge l’intégralité des missions pour la réalisation d’un ouvrage de A à Z, c’est à dire de la phase de conception jusqu’à l’étape de réception des travaux.

Les missions de maîtrise d’œuvre font partie intégrante des activités réalisées par un contractant général 

Dans ses relations avec son donneur d’ordres (MOA), le contractant général devient un interlocuteur unique sur un plan contractuel. Il vient ici gérer l’ensemble des marchés d’une opération de construction :

  • Maîtrise d’oeuvre en mission complète ou en mission conception et / ou exécution.
  • Préparation et aménagement du site : démolisseurs, terrassements, amélioration des sols, Voirie et Réseau Divers, aménagement paysager, assèchement des murs…
  • Lots de structure et de gros oeuvres : Fondations et parois spéciales, maçonnerie et béton armé, béton précontraint in situ, ouvrages funéraires…
  • Lots dits de Clos / Couvert : Toiture, imperméabilisation des toitures et de terrasses, étanchéité des cuvelages, réservoirs et piscines, isolation thermique par l’extérieur,  bardage de façades…
  • Lots de second oeuvre et d’aménagements : menuiseries intérieures, marché de peinture décorative intérieure et extérieure, revêtements de surfaces Carrelages / parquets et souple, ITI (isolation par intérieur), vitrerie, miroiterie…
  • Lots techniques : plomberie et installations sanitaires, chauffage et installations thermiques, fumisterie, électricité, installation aéroliques de climatisation et de conditionnement d’air, ascenseurs…

Le contractant général endosse un rôle de maîtrise et de contrôle d’une diversité importante de compétences sur un chantier. Pour un donneur d’ordre, cette possibilité est une avantage : un seul interlocuteur, un seul marché, un traitement comptable simplifié. 

L'attribution de marchés en lots séparés et le contractant général

Afin de mener à bien la construction d’un ouvrage, le donneur d’ordre (MOA) a la possibilité d’utiliser plusieurs modes d’attribution de marché :

  • La désignation lot par lot : Ici, le donneur d’ordres met en place une sélection des entreprises marché par marché et lot par lot. Chaque marché passe par un dossier de consultation des entreprises (DCE).
  • La méthode dit du macro-lot : Dans des chantiers d’une plus grande importance, le donneur d’ordre a la possibilité de procéder à une désignation des marchés de construction par macro lot. Ici,  les DCE (dossiers de consultations des entreprises) ont pour objet de procéder à un regroupement des lots. Cette méthodologie a pour avantage de simplifier l’organisation de l’intervention des entreprises. La gestion s’en trouve simplifiée sans concentrer tous les marchés dans les mains d’une seule entreprise.
  • La passation des marchés auprès d’un contractant général : Ici, la simplification est poussée à l’extrême. Tous les marchés sont attribués à une seule entreprise : le contractant général. Il est en charge de coordonner tous les intervenants à qui ils sous-traite l’ensemble des lots (en incluant la partie maîtrise d’oeuvre de conception). Il a la possibilité d’engager des sous-traitants sur la totalité des interventions nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

Quelles sont les particularités d'un contractant général ?

L’activité du contractant général possède certaines caractéristique qui le rendent assez unique : 

  • Le contractant général a la capacité de réaliser la totalité des travaux liés à un ouvrage de construction.
  • Le contractant général n’a pas de limitation dans le taux de sous-traitance de ses activités. Il peut potentiellement être de 100%. 
  • L’entreprise contractant général a générale une compétence en matière de maîtrise d’oeuvre (qu’il peut s’il le souhaite sous-traiter). Cette aptitude à gérer la maitrise d’oeuvre le différencie particulièrement de l’entreprise générale de bâtiment

 

Point forts et points faibles du contractant général

  • En engageant un contractant général, le maitre d’ouvrage simplifie considérablement la gestion et l’organisation d’une opération de construction. En mettant en place une relation contractuelle avec une seule entité plutôt qu’avec plusieurs entrepreneurs spécialisés (attribution par lot séparé), le maître d’ouvrage en tire un avantage significatif.
  • Certains maîtres d’ouvrages préféreront recourir à la méthode d’attribution dite par lot séparé. Il peut ainsi en tirer un gain économique et limiter également le risque lié à la « concentration » de l’exécution du chantier sur une seule entreprise.

L'assurance de l'activité du contractant général : des assureurs sélectifs

En premier lieu, il est nécessaire d’avoir à l’esprit que ce type de contrat est vu par les assureurs comme une activité à risques. L’ensemble des activités pouvant être sous-traitée, l’analyse du risque spécifique d’une entreprise et de sa sinistralité s’avère épineuse. L’assureur du contractant général n’a en effet pas de réelle vision sur la qualité des intervenants sous-traitants du contractant général.

C’est pour cette raison que les assureurs acceptent de s’intéresser à des candidats à cette assurance à condition de présenter une solide expérience en maîtrise d’oeuvre et un volume de CA significatif.

Contractuellement, la garantie RC d’une entreprise de contractant général devra garantir deux phases traditionnelles pour des sociétés de construction :

  • La période dite « en cours de travaux » ou « avant réception » ;
  • et la période post réception où la garantie décennale occupe une place déterminante. 

Les responsabilités du contractant général pendant l'exécution des travaux

Le contractant général qui est sous contrat direct avec le donneur d’ordres ou MOA subit une obligation de résultat .

Comme tout entrepreneur de constructeur, le contractant général possède « la garde » des chantiers pré-réception de l’ouvrage.

Ici, en fonction de la compagnie sélectionnée, plusieurs garanties facultatives pourront être incluses pour couvrir différents risques en cours de travaux :

  • un effondrement de l’ouvrage ;
  • un dommage matériel à l’ouvrage ou au matériau présent sur le site de construction ;
  • un dommages matériel à l’installation du chantier ou à un ouvrage provisoire ;
  • Enfin le vol ou la la tentative de vol de matériau sur chantier.

La responsabilité décennale du contractant général post réception

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, il convient de faire trois distinctions pour les garanties s’appliquant après réception des travaux pour un contractant général :

  • pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, le contractant général est soumis à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entrerrise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité.
    La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie.
  • pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise sera en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure et 6MEUR pour des marchés ne portant pas sur les lots structures et gros oeuvres. 
  • pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des « clauses types ». Ces dommages entrent ici sous le régime du droit commun avec démonstration du lien entre : fait dommageable, lien de causalité et responsabilité.

Le contractant général liée par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour le contractant général car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. 

A noter : la garantie de parfait achèvement ne sera jamais couverte par le contrat d’assurance décennale du contractant général. Il s’agit ici de son risque d’entreprise et d’une garantie légale objective.  

Quel est le coût de l’assurance rc décennale pour le contractant général ?

Le coût de l’assurance décennale du contractant général varie sur la base de plusieurs éléments :

  • Le volume en € du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise. Pour assurer la profession de contractant général nos partenaires assureurs exigent un chiffre d’affaires supérieur à 1000.000 €  ;
  • Votre expérience professionnelle, l’ancienneté de l’entreprise, ses antécédents d’assurances (sinistralité) et vos diplômes (Bac+5 en accord avec la profession exercée) seront déterminants ;
  • La confirmation de la possession d’une expérience très significative en maîtrise d’oeuvre.

Les taux de cotisations pourront être différents d’un assureur à l’autre. Certains assureurs acceptent d’intégrer dans un seul contrat à la fois la maîtrise d’oeuvre et la partie travaux. D’autres, préfèrent séparer la partie maîtrise d’oeuvre et la partie travaux sous la forme de deux contrats distincts (avec des taux de cotisations très différents).

Appelez nos conseillers pour en discuter Tel 01 78 770 770.

Foire aux questions Rc décennale contractant général

Quelle est la différence entre un contractant général et un contrat de promotion immobilière (CPI) ?

Le contrat signé avec un contractant général et un contrat de CPI (Contrat de Promotion Immobilière) sont deux types de contrats liés au secteur de la construction et de l’immobilier, présentant des différences significatives en termes de rôles, responsabilités et structure.

Le contractant général est responsable de l’ensemble du processus de construction, de la conception initiale à la réalisation finale. Le contrat avec un contractant général est généralement plus global, englobant l’ensemble du projet de construction.

Dans un contrat de promotion immobilière (CPI), le promoteur immobilier joue un rôle différent. Le CPI est un mandat d’intérêt commun par lequel le promoteur immobilier s’engage envers le maître d’ouvrage à faire procéder à la réalisation d’un programme de construction. Le promoteur immobilier agit ici sur la base d’un mandat conclu à titre onéreux avec le maître d’ouvrage. Il doit ici accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation d’un programme de construction. Ces actes incluent des opérations juridiques, administratives et financières.
Le CPI implique plus d’obligation qu’un simple contrat de construction dans la mesure où le promoteur doit supporter des fonctions qui lui sont déléguées par le maître d’ouvrage.

Je crée mon entreprise et je sous-traite 100% de mon activité. Est-ce risqué ?

Oui c’est très risqué sauf si votre assureur l’accepte et le fait figurer dans les clauses des conditions particulières du contrat.

Pour rappel, dans le domaine des assurances, une fausse déclaration vaut nullité du contrat. Si vous allez sous-traiter 100% de votre chiffre d’affaires vous êtes sous le statut du contractant général. Les conditions particulières de votre contrat peuvent faire figurer cette activité dans les exclusions du contrat ou limiter (plus généralement) à 30% (voir moins) la part du chiffre d’affaires que vous pouvez sous-traiter. Mieux vaut ne pas prendre ce risque.

Pour toute question éventuelle, en assurance rc décennale, contactez-nous  pour en parler Tel 01 78 770 770.

Ces assurances de responsabilité civile décennale pouraient vous intéresser :

Les constructeurs : Structure et Gros Oeuvre

Les constructeurs : Clos et Couvert

  • Décennale Couverture
  • Décennale Etanchéité de toiture terrasse et plancher intérieur
  • Décennale Etanchéité et imperméabilisation de cuvelages
  • Décennale Revêtement de façades
  • Décennale Isolation Thermique par l’Extérieur
  • Décennale Menuiseries Extérieures

Les constructeurs : Divisions et Aménagements 

  • Décennale Menuiseries intérieures
  • Décennale Aménagement de cuisines domestiques 
  • Décennale Aménagement de salles de bains
  • Décennale profession  staffeur
  • Décennale Serrurerie
  • Décennale Vitrerie, miroiterie
  • Décennale Peinture décorative intérieur et extérieure
  • Décennale Revêtement matériaux souples et parquets
  • Décennale carreleur 
  • Décennale Isolation thermique et acoustique intérieure

    Les constructeurs : Lots Technique

    Autres constructeurs : 

    Prêt à rejoindre les clients d'assurcore ?

    Parlons-en ensemble TEL : 01-78-770-770
    Prenons contact
    error: Contenu Protégé