Comment souscrire l'assurance décennale plaquiste / plâtrier ?

L’entreprise de pose de plaques de plâtre et de gypserie signant un contrat avec un propriétaire d’ouvrages (MOA) endosse une obligation dite « de résultats » ainsi qu’une responsabilité sans faute vis à vis du maître d’ouvrage. Ces éléments sont valables pour des marchés réalisés dans des travaux neufs ou une opération de rénovation d’ouvrage. 

Pendant la réalisation des travaux, la responsabilité civile de l’entrepreneur couvrira fautes, erreurs et omissions du professionnel dans la pose de plaques de plâtre ou encore pour des travaux de struc, staff ou de gypserie.

Il existe plusieurs garanties plus spécifiques qui peuvent être mentionnées dans la police d’assurance plaquiste, avec :

• La couverture du risque d’effondrement de l’ouvrage ;
• La couverture d’un dégât matériel touchant les travaux  sur l’ouvrage ;
• La couverture d’un dégât matériel touchant les matériaux présent sur le site de construction ;
• Les dégâts matériels  affectant les installations et ouvrages de chantiers temporaires ;
• La tentative de  vol et le vol de matériaux de constructions sur chantier.

A noter : Ces lignes de garanties sous généralement soumises à des franchises spécifiques et des sous-limitations de garanties (mentionnées au tableau de garanties du contrat d’assurance plaquiste).

En complément de la garantie décennale et des garanties en cours de travaux, l’entreprise de travaux de plaquiste bénéficie des garanties habituelles de responsabilité civile d’une entreprise de droit commun.

Ces garanties du contrat d’assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires en raison des préjudices subis par les tiers du fait :

• de ses travaux plaquiste, gypserie, stuf et staff ;
• de l’action des préposés de l’entreprise sur les tiers (employés) ;
• de ses locaux professionnels permanents et des ses locaux temporaires (baraques ou caravanes) utilisés sur les chantiers ;
• de ses travaux de maintenance ou d’entretien sans relever de travaux neufs mais relevant de l’activité de plaquiste.

En complément, ces garanties seront élargies à la faute inexcusable de l’employeur, les dommages à des matériels prêtés au plaquiste sur un chantier…

L’assurance décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du secteur de la construction en France.

La profession de Plaquiste / Plâtrier est soumise à cette obligation avec les particularités suivantes :

•  Couverture : Cette assurance s’étend sur une période de 10 ans après la fin des travaux (loi du 4 janvier 1978), garantissant contre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable. Par exemple, elle prend en charge les vices ou dommages résultant de vos travaux pouvant compromettre la structure ou l’usage normal de l’ouvrage.
• Obligation : En tant qu’artisan dans le domaine du bâtiment, la souscription à une assurance de responsabilité décennale est obligatoire (articles 1792 du code civil). Cette exigence s’applique dès lors que vous intervenez dans la construction d’un ouvrage. Avant le début du chantier, vous devez également fournir une attestation de cette assurance à vos clients.

Bon à savoir : la GPA (garantie du parfait achèvement) ne peut en aucun cas être couverte par une police d’assurance décennale du plaquiste s’agissant d’une garantie légale objective apportée par l’entreprise.  

Pour un professionnel réalisant des marchés de plaquiste, l’absence de souscription d’une assurance décennale comporte des risques importants. En cas de dommage de nature décennal, , le plaquiste s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 Euros (article L243-3 du code des assurances).