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Garantie financière & cautions : sollicitez l'appui d'un spécialiste

Votre activité professionnelle nécessite la mise en place d’une Garantie Financière. Contactez Assurcore Courtage pour une étude sans engagement de nos possibilités de garantie.

Vous pourrez ainsi profiter d’un accompagnement personnel dans vos démarches en vue de l’obtention de votre garantie financière ou de votre caution réglementée.

Promoteur immobilier, administrateur de biens, syndic, entreprise de travail temporaire, Assurcore courtage vous apporte des solutions simples et durables en garantie financière.

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Qu'est qu'une garantie financière ?

Notre offre de service en matière de garantie financière

Notre expérience en garantie financière et caution nous permet de vous apporter une vision éclairée en matière de caution. La gestion et la négociation d’un contrat de garantie financière nécessite un savoir-faire et une méthodologie spécifique (connaissances comptables et financières, fournisseurs spécialisés, process non-courant en matière d’assurances) .

assurcore courtage peut vous accompagner sur les segments suivants : 

  • Secteur de la construction : Garanties Financières d’Achèvement, GPE, Garantie CPI, GFA VRD, GFA VIR, retenue de garantie ou encore cii ;
  • Cautions de marchés ;
  • Professionnels soumis à la loi Hoguet : Garantie financière agent immobilier, administrateurs de biens & Syndics, Property managers ;
  • Agences de travail temporaire et Sociétés de Portage Salarial ;
  • Organismes de ventes volontaires (OVV) & Commissaires Priseurs ;
  • Agences de voyages & garanties Atout France.

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Garantie financière : définition

Qu’est ce qu’une garantie financière ?

Une garantie financière a pour objet la protection des consommateurs et des tiers en général vis à vis des fonds confiés par ces derniers à un professionnel contre les risques de détournement de fonds, de défaillance ou de disparation de l’entreprise assurée.

La garantie financière est un engagement écrit, délivré par un établissement de crédit, une banque ou une compagnie d’assurance qui se caractérise par un engagement financier de faire ou de payer.  

La garantie financière est destinée à assurer et garantir les fonds détenus pour le compte de tiers par une entreprise ou un professionnel. Il s’agit d’une caution légale qui a pour objet de répondre du remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées entre les mains du professionnel. Cette garantie doit être spécialement affectée à ce risque de remboursement.

– A noter : une garantie financière peut émaner d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée mais aussi par un établissement bancaire ou financier qu’il soit public (trésor public, caisse des dépôts, banque postale,…), ou privé ( comme une banque par exemple).

Cet engagement doit préciser le montant, la durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités de contrôle exercé ainsi que les contre garanties éventuellement exigées en contrepartie.

IMPORTANT : En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend (ou non) avec tous ses effets la garantie du précédent contrat. On parle alors de reprise du passé.

Quelle est l’utilité d’une garantie financière ?

La garantie financière est un outil de sécurisation des relations financières. Certaines professions étant amenées à gérer des flux transitant sur leurs comptes bancaires, le régulateur a souhaité réglementer certaines activités dans le but de protéger le consommateur.

En France, le législateur a ainsi prévu un mécanisme réglementaire qui utilise la garantie financière comme un outil dans la protection des différents acteurs d’un secteur d’activité contre la défaillance financière (risque de contrepartie) de certains intervenants clés.

Qu’ils soient consommateurs, citoyens ou simplement salariés, la garantie financière les protège contre les risques de défaillance de certaines professions (défaut de paiement, détournement de fonds ou cessation de paiement).

Ainsi, un nombre important d’activités sont des métiers réglementés et se sont vus au fil du temps imposer la mise en place d’une garantie financière de manière obligatoire pour autoriser l’exercice de leur activité. C’est le cas par exemple du courtage en assurances, des professions immobilières, la vente de logement sur plans (VEFA)…

Quel est le fondement juridique de la garantie financière ?

La garantie financière est également appelée acte de cautionnement. Les articles 2288 et suivants du code civil régissent les règles applicables en la matière à savoir :

  • L’article 2288 définit le cautionnement comme un contrat par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à payer la dette d’un débiteur, appelé « débiteur principal », en cas de défaillance de ce dernier.
  • Les articles 2289 et suivants définissent le cautionnement (légal ou judiciaire); ses différents types (caution simple ou solidaire) et les obligations qui en découlent.

Dans quel cas peut-on avoir besoin d’une garantie financière ou d’une caution de marché ?

Une garantie financière ou une caution de marché peuvent être nécessaires pour faire face à différents cas de figures :

  • Pour l’exercice d’une profession réglementée : Dans le secteur de l’intérim, dans l’immobilier (pour faire faire face aux obligations de la loi hoguet), dans le secteur du tourisme (garantie atout France), ou pour l’exercice d’une activité dans le courtage d’assurance (garantie intermédiaire en assurances) ;
  • Dans le secteur de la promotion immobilière : Pour garantir l’achèvement des travaux d’un immeuble de logement, garantir la construction d’un lotissement ou encore l’exécution d’un contrat de promotion immobilière ;
  • Pour participer à un appel d’offres public ou privé : avec notamment la caution de soumission et ou la caution de bonne fin. Ces cautions de marchés peuvent être imposées par le bénéficiaire pour que vous puissiez participer à l’appel d’offres d’une certaine importance ;
  • Pour garantir la restitution d’un acompte important réalisé par le donneur d’ordres d’un chantier en cas d’une inexécution du contrat par l’entreprise garantie ;
  • Pour éviter une retenue de garantie lors de la fin d’une opération de construction pour des donneurs d’ordres privés ou publics ;
  • Pour respecter une caution légale imposée par les pouvoirs publics pour la protection de l’environnement comme la garantie des sites ICPE ou les cautions de carrières ;
  • Ou encore pour garantir le paiement des entreprises sur un chantier ou encore le paiement des sous-traitants.

Une garantie financière est aujourd’hui un instrument financier polymorphe utilisé dans différentes industries dans le but de sécuriser les relations financières des intervenants. Cet instrument est aujourd’hui devenu incontournable dans plusieurs industries : le BTP, l’ingénierie, la grande distribution, la promotion immobilière, les énergies renouvelables et les transports…

 

Quel est le prix d’une garantie financière ?

La tarification d’une garantie financière va dépendre de plusieurs paramètres :

  • Le prix de la garantie financière est basé sur le montant de la caution délivrée. Un taux de cotisation en % du montant garanti est appliqué.
  • Certains garanties financières pourront afficher des cotisation minimales élevées : par exemple il est courant pour une GFA d’avoir une cotisation minimale de 10 000 EUR.
  • Vous devrez également intégrer dans les paramètres économiques le coût du suivi financier de votre garantie qui sera pratiqué par le garant. Par exemple, pour les professionnels soumis à la loi Hoguet, certains garants facturent les audits aux assurés au minimum 1 500 EUR HT hors frais de déplacement de l’auditeur (qui seront facturé en sus).

La diversité des professions soumises à garanties financières rend impossible d’indiquer une réponses standard. Contactez-nous directement pour en discuter.

Quel est le prix d'une garantie financière ?

Foire aux questions – FAQ Garanties Financières

Quand la garantie financière intervient-elle ?

En cas de détournement de fonds ou de cessation de paiement de l’entreprise cautionnée, c’est le garant financier qui indemnisera les personnes ou entreprises lésées.
L’indemnisation se fait sur la base d’une garantie épuisable. Dans un seul cas, la garantie est illimitée : le secteur des agences de voyages.
À noter, lorsqu’un sinistre intervient, l’ensemble des tiers lésés seront indemnisés par la répartition du montant de garantie.

Que se passe-t-il en cas de résiliation de ma garantie financière ?

Lorsque la souscription d’une garantie financière est obligatoire pour l’exercice d’une profession réglementée, la résiliation du contrat de caution interdit la poursuite de l’activité. L’exercice illégal d’une profession réglementée est passible de peines de prison, d’amendes et d’interdictions administratives.
Dans ce cas, tout litige à titre professionnel pourra attaquer le patrimoine personnel du dirigeant.

Est-il judicieux de changer de garant seulement pour une question de prix ?

Le plus souvent, la décision de changer de garant est une décision lourde et parfois coûteuse. Certains garants peuvent exiger la réalisation d’un audit d’admission (aux frais de l’assuré ou du futur assuré). Certaines sociétés de caution peuvent le rembourser après admission mais pas toutes. À noter, il sera important de bien se renseigner sur les processus de gestion du futur garant. Certains facturent les audits annuels ou bi-annuels.
D’autres ne les facturent pas du tout en utilisant des équipes d’auditeurs internes.

Contactez-nous pour en savoir plus. 

    J’ai été résilié, est-il possible de trouver un nouveau garant ?

    La réponse à cette question demande une étude préalable. Certains garants peuvent être intransigeants en matière de gestion. Le simple retard dans l’envoi de vos états financiers annuels peut vous valoir d’être résilié par la compagnie sans possibilité de remise en vigueur du contrat. Ce cas typique est une situation assez facile à gérer.
    L’étude minutieuse de vos états financiers peut nous permettre de vous donner un premier avis en quelques minutes.

     

    nos refus de souscription en gf

    Quelles sont les garanties financières que nous ne commercialisons pas ?

    Nous ne sommes pas présents sur certains segments en matière de garantie financière. Nous privilégions les professions réglementées pour la gestion de nos offres.

    Nous sommes par exemple absents des segments suivants :

    • Cautions et garanties financières du secteur du transport de marchandises ;
    • Garanties financières dites à premières demandes (GAPD) hors garantie de prise de possession ;
    • Cautions d’accises ou de douanes ;
    • Garanties financières IATA.

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