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Assurance RC décennale : garanties, obligation et devis

L’assurance responsabilité civile décennale couvre pendant dix ans la responsabilité des constructeurs lorsque des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par les professionnels soumis à cette obligation.

Assurcore accompagne les artisans, entreprises du BTP, maîtres d’œuvre et bureaux d’études dans l’analyse de leurs activités, la recherche d’une assurance décennale adaptée et la vérification des garanties proposées.

Notre intervention comprend notamment :

l’étude des activités exercées et des techniques employées ;
la mise en concurrence de plusieurs solutions d’assurance ;
l’analyse des franchises, exclusions et plafonds ;
l’accompagnement pour l’émission des attestations décennales ;
la recherche de solutions en cas de création, d’absence d’antécédents ou de résiliation.

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Comment souscrire une assurance décennale ?

Nos services en assurances RC décennales

Faites appel à un courtier expérimenté pour l’assurance de votre risque d’entreprise en responsabilité civile décennale.
Nous vous apportons un service sur mesure pour la recherche, l’étude et le suivi de vos contrats chez Assurcore Courtage.

Recherche de solutions adaptées

Gestion d’appels d’offres

Mise à disposition d’un espace extranet

1 - Premiers contacts / faisabilité Rc Décennale

Un premier contact pour évaluer vos besoins, comprendre vos objectifs et déterminer avec vous la mise en place de nos actions.

2 - AUDIT Rc Décennale

Nous employons la plus grande attention pour l’étude et l’analyse de tous les éléments de votre contrat. Nous prenons en compte tous les éléments de votre environnement (clients, réglementaires, techniques utilisées) pour mettre en place un contrat d’assurance décennale en totale conformité avec votre métier.

3 - Comparatif & Offres assurance Décennale

Après la phase d’audit, nous saisissons nos porteurs de risques en RCD. Après réception de leurs offres, nous rédigeons une fiche de synthèse pour faciliter votre prise de décision.

4 - éMISSION / Gestion Assurance RC Décennale

Après enregistrement de votre accord, nous émettons les documents contractuels de votre police d’assurance décennale. Une fois la police régularisée par vos soins, vos attestations d’assurance décennale vous sont remises.

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Quelle est la définition d’une assurance en responsabilité civile décennale ?

Le cadre juridique français vise à offrir une sécurité au propriétaire d’une construction en garantissant une protection sur une période de dix ans après l’achèvement des travaux contre les dommages éventuels qui pourraient affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Les constructeurs sont soumis en France à des règles strictes d’ordre public pour assumer cette responsabilité.
La responsabilité légale décennale, énoncée dans les articles 1792 et 1792-2 du code civil, connue sous le nom de loi Spinetta, établit une présomption de responsabilité courant durant 10 années après l’achèvement des travaux.

Louage d’ouvrages et obligation de faire

Il est utile pour s’intéresser aux notions de base représentant le contexte réglementaire de l’assurance décennale et de revenir au fondement juridique de cette assurance.

L’article 1710 du code civil définit le contrat de Louage d’ouvrage comme étant un contrat par lequel une des parties contractantes s’oblige à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix défini. L’article 1779 du code civil précise que les Architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens sont soumis aux règles du contrat de louage d’ouvrage par suite d’études, devis ou signature de marchés.

Article 1792 du code civil et responsabilité de plein droit des constructeurs

L’art. 1792 du c. civil stipule : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

L’article 1792-2 précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Eléments d’équipement de l’ouvrage et garantie biennale

L’article 1792-3 du code civil indique que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage (non couverts par l’article 1792-2 précédemment mentionné ici) font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Le titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage est réputé constructeur

L’article 1792-1 du code civil précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage (et est de facto soumis à l’article 1792 du code civil) :

Architectes, entrepreneurs, techniciens ou toutes les autres personnes liées au donneur d’ordre (MOA) contractuellement par une mission, un marché (appelé louage d’ouvrage) ;

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Pourquoi parlons-nous de responsabilité « décennale » ?

L’article 1792-4-3 précise que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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Quelle est la différence entre la responsabilité civile décennale et la responsabilité de droit commun ?

La principale différence entre le droit commun en matière de responsabilité civile et la responsabilité décennale réside premièrement dans les domaines d’application. Les principes du droit commun forment un cadre général alors que la responsabilité civile est spécifique au secteur de la construction en s’appuyant sur des « clauses types ». Les critères de mise en œuvre de la responsabilité sont également très différents : faute à prouver dans le droit commun contre absence de faute dans l’assurance de responsabilité civile décennale.

Responsabilités de droit commun : Lien de causalité et démonstration de la faute

Le droit commun en matière de responsabilité civile concerne les règles générales régissant la responsabilité d’une personne en cas de dommages causés à autrui.
Afin de mettre en jeu la responsabilité d’autrui, le droit civil s’appuie sur certains principes généraux comme en particulier : la démonstration de la faute, le lien de causalité et le préjudice.
Ainsi sur la base du droit commun, pour engager la responsabilité d’un tiers (personne physique ou morale), il est nécessaire de démontrer la faute, la matérialité du préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La responsabilité décennale, régie par l’article 1792 du Code civil français, est une forme spécifique de responsabilité applicable dans le domaine de la construction et de la rénovation.
Elle s’applique aux constructeurs pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation normale.

La responsabilité Décennale est une responsabilité sans faute

Par opposition au droit commun, la responsabilité décennale est une responsabilité sans faute. Cela signifie que le maître d’ouvrage (ou l’acquéreur de l’ouvrage) n’a pas besoin de prouver une faute de la part du constructeur pour engager la responsabilité du constructeur et obtenir réparation des dommages.

Il suffit ici de démontrer que les dommages relèvent de ceux couverts par cette responsabilité spécifique et qu’ils provoquent une instabilité structurelle du bâtiment ou le rendent impropre à son utilisation.

Assurance Rc Décennale : l’assurance obligatoire des professionnels de l’acte de construire

La souscription à une assurance décennale est une exigence légale en vertu de la loi Spinetta, qui régit les normes en matière d’assurance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Tous les acteurs de la construction, tels que les entreprises de travaux, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études techniques de bâtiment, les géotechniciens, sont tenus de souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale. Cette assurance revêt une importance cruciale, car elle garantit contre les vices de construction impactant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inutilisable pendant une période de dix ans à partir de sa date de réception. De plus, elle couvre tous les sinistres susceptibles de compromettre la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage construit.

Les professionnels du secteur du BTP doivent impérativement respecter cette obligation d’assurance décennale. Pour les entreprises œuvrant dans la construction ou la rénovation, la justification de leur assurance décennale est obligatoire lors de la signature du contrat de travaux, ainsi que lors de la souscription de l’assurance dite de « dommages-ouvrage » par le propriétaire de l’ouvrage. Cette démarche vise à assurer une protection adéquate contre les éventuels défauts ou dommages constatés après la réalisation des travaux.

L'assurance de responsabilité obligatoire Art L 241-1 à L 241-2 code des assurances

Ce que dit l’article L241-1 du code des assurances

L’article L241-1 du code des assurances modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 95 indique que tout intervenant (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales), dont la responsabilité décennale peut être recherchée sur la base des articles 1792 (dite loi Spinetta) du c. civil, a l’obligation d’être assuré par une assurance de responsabilité civile décennale.
A l’ouverture de tout chantier, cette personne physique ou morale assujettie à cette obligation d’assurance doit être en mesure de justifier qu’elle bénéficie d’un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

La présence d’une « clause type »

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une « clause » assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale incombant à la personne soumise à cette obligation d’assurance RC.

L’article L241-2 du code des assurances complète le dispositif

Cet article vient préciser davantage les choses en indiquant que celui qui fait réaliser pour le compte de tiers des ouvrages doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile couvrant les désordres cités aux art. 1792 et 1792-2 du c.c. et issues de son propre fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

L'article L243-3 fixe les sanctions en cas d'absence d'assurance décennale

L’article L243-3 modifié par l’Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 3 JORF 9 juin 2005 en définit les sanctions. Un défaut d’assurance décennale est puni : d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 euros.

Exemples de dommages pouvant relever de la garantie décennale

Sous réserve d’une analyse du sinistre et du contrat, la responsabilité décennale peut notamment être mobilisée en présence :

de fissures importantes affectant la solidité de l’ouvrage ;
d’infiltrations rendant un bâtiment impropre à son usage ;
d’un défaut de fondation ou d’un vice du sol ;
d’un affaissement de plancher ;
d’un défaut d’étanchéité important ;
d’un dommage affectant la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

Une simple imperfection esthétique ou un dommage sans gravité décennale ne suffit pas nécessairement à mobiliser cette garantie.

L'assurance obligatoire des professionnels de la construction

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Quelles sont les garanties d'une assurance décennale ?

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Quelle est la couverture de risques apportée par la police dite "assurance Rc Décennale" ?

Par rapport à un contrat de responsabilité civile traditionnel (Rc Pro ou RC générale), un contrat d’assurance décennale possède des garanties qui sont spécifiques au secteur de la construction.

Dommages en cours de chantier

La Responsabilité Civile Exploitation (ou RC Traditionnelle) incombe à tout professionnel du fait de la réalisation physique de son activité. Les dommages matériels, immatériels et corporels seront couverts avec une limitation fixée en EUR par sinistre et par an.

Elle s’accompagne en général d’une garantie Défense et recours et de certaines options ou extensions qui lui sont spécifiques comme par exemple :

La mise en conformité avec les règles d’urbanisme ;
La mission de pilotage d’un groupement et la possibilité de faire partie d’un groupement solidaire (notamment pour les dommages matériels).

Les dommages de nature décennale

Il existe ici une distinction entre travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance décennale et travaux non soumis :

Les travaux sur des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale seront garantis avec comme plafond le coût de réparation des ouvrages ;
Les travaux sur un ouvrage placé sous une obligation de garantie décennale réalisés par les sous-traitants de l’entreprise seront garantis eux aussi avec comme plafond sans limitation et couvrant la réparation des ouvrages à l’identique ;
Les travaux sur un ouvrage non soumis à l’obligation d’assurance en cas d’atteinte à la solidité connaîtront pour leur part un plafond de garantie en EUR par sinistre.

Les garanties complémentaires après réception

Spécifiquement lié au secteur de la construction, un certain nombre de garanties complémentaires peuvent faire partie d’une assurance décennale :

La garantie Biennale ou de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Une Responsabilité pour dommages matériels aux existants
Une Responsabilité civile pour les dommages intermédiaires (dommages après réception n’étant pas suffisamment graves pour mobiliser la garantie décennale)

Cette liste est non-exhaustive et peut inclure une garantie de conformité RT 2012 et RE 2020.

Combien coûte une assurance de responsabilité civile décennale ?

Le prix d’une assurance décennale ne peut pas être déterminé uniquement à partir du statut ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il dépend principalement :

des activités et lots techniques exercés ;
du chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel ;
de l’expérience et des qualifications du dirigeant ;
des techniques de construction employées ;
de la part de sous-traitance ;
du coût maximal des chantiers ;
des antécédents d’assurance et de sinistralité ;
des franchises et garanties complémentaires retenues.

À titre indicatif, une activité de second œuvre présentant une sinistralité limitée peut bénéficier d’une cotisation minimale inférieure à 1 000 € par an.
Les métiers du gros œuvre, de l’étanchéité, de la maitre d’oeuvres, BET ou de l’ingénierie supportent généralement des cotisations plus élevées.

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Comment émettre votre police d’assurance de responsabilité civile décennale ?

L’assurance décennale possède un processus de souscription qui lui est spécifique. Sa mise en place supposera d’avoir validé les étapes suivantes :

Les justificatifs de votre expérience professionnelle et/ou la copie d’un diplôme. Pour les activités de maîtrise d’oeuvre expérience professionnelle et diplômes seront exigés par l’assureur.
Pour les sociétés en activité, un relevé de sinistralité sera demandé pour pouvoir vous délivrer une cotation.

A noter : Pour les sociétés déjà en activité, une vérification de leur notation financière sera réalisée par l’assureur.

Rc décennale, Rc pro, Rc générale et Rc exploitation…

Ces termes sont très souvent utilisés de façon inappropriée pour qualifier une assurance professionnelle. Comment les distinguer ? Quelles sont leurs différences ?

Assurance Rc décennale et assurance rc pro : L’assurance rc pro couvre les fautes, erreurs ou omissions spécifiques à la profession exercée. Un contrat d’assurance Rc pro a pour vocation de couvrir l’activité des professions délivrant des prestations de service de nature intellectuelle. Elle couvre les préjudices découlant de dommages de nature corporelle, matérielle ou immatérielle. L’assurance décennale permet de couvrir des litiges relevant des articles 1792 et suivants du code civil (loi Spinetta). L’assurance Rc Pro s’adresse à de nombreux secteurs, y compris les professions libérales (avocats, consultants, médecins), les métiers de service, et les professions techniques tandis que l’assurance décennale s’adresse uniquement aux professions procédant à des réalisations dans le secteur de la construction.
Responsabilité civile décennale et responsabilité civile générale : La Responsabilité Civile Générale (RC Générale) et la Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) sont deux types d’assurances distinctes, chacune ayant des objectifs spécifiques. L’assurance Rc générale est la police d’assurance de responsabilité civile mise en place par des entreprises délivrant des biens et des services nécessitant la mise en place d’une garantie dite « Rc après livraison ». Elle est plus large que l’assurance Rc Décennale qui couvre elle aussi après réception de biens ou des services mais en limitant son périmètre aux entreprises du secteur de la construction.
A noter : la plupart des contrats de responsabilité civile générale prévoient une exclusion systématique pour les litiges découlant des articles 1792 et suivants du code civil (entrant sous le périmètre de la responsabilité décennale).
Assurance de responsabilité civile décennale et responsabilité civile exploitation : La Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) et la Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation ou RCE) sont deux types d’assurances qui couvrent des risques distincts dans le cadre des activités professionnelles, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction. Par opposition à une garantie Rc décennale qui délivre ses effets après l’achèvement des travaux, une responsabilité civile exploitation apporte des couvertures pendant la réalisation « physique » de la prestation de l’entreprise. L’assurance RC Exploitation couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exploitation quotidienne de l’entreprise et qui ne sont pas liés directement aux travaux de construction ou aux produits vendus. Un client blessé par un préposé lors d’un rendez-vous de chantier ou un bien endommagé accidentellement par l’action d’un salarié sont des exemples de sinistres garantis en responsabilité civile exploitation.

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Quelles sont les extensions de votre Rc décennale à privilégier ?

Une assurance de responsabilité civile décennale garantit vos réalisations pendant et après leur achèvement. Il conviendra d’être attentif à couvrir certains risques qui peuvent affecter votre activité avec certaines extensions de garanties ou produits additionnels :

La protection juridique professionnelle : En cas de litige avec un client au titre de vos réalisations, votre assurance de Rc décennale permettra une prise en charge de vos frais de défense à la condition qu’une des garanties du contrat soit mobilisée (RC en cours de travaux, Rc Décennale…).
Si ce litige ne permet pas de mettre en jeu une de ses garanties, seule une assurance de protection juridique professionnelle pourra apporter une solution.
Par ailleurs, dans le cas d’un litige avec un salarié, une administration ou le fisc par exemple, seule la protection juridique pourra délivrer une prise en charge.
La responsabilité civile des dirigeants : L’assurance Rc des dirigeants (ou Rc des mandataires sociaux) permet de couvrir les dirigeants de droit ou de fait de la société contre les réclamations et litiges qui peuvent voir le jour en raison d’une prise de décision directement liée à ce statut.
L’erreur de gestion, les problématiques discriminatoires ont pour conséquence de mettre en péril directement le patrimoine du dirigeant. La protection de la coquille formée par la société n’est plus opérante dans le cas des fautes du dirigeant.
Dans le cas de levées de fonds ou d’opérations de capital-risque, la souscription d’une garantie Rcms sera généralement exigée par vos partenaires (fonds d’investissement, banques…).

Les garanties complémentaires pour votre RC décennale

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Comment vérifier une attestation d’assurance décennale ?

Une attestation décennale ne doit pas être contrôlée uniquement à partir du nom de l’assuré et de sa période de validité. Il convient également de vérifier :

les activités professionnelles précisément garanties ;
la date de validité du contrat lors de l’ouverture du chantier ;
les techniques et procédés éventuellement exclus ;
la zone géographique couverte ;
le coût maximal des ouvrages ou chantiers accepté ;
l’identité de l’assureur et le numéro du contrat.

Une activité réalisée mais absente de l’attestation peut conduire à une absence de garantie.
Il est donc essentiel de déclarer à l’assureur toute évolution du métier, des techniques employées ou de la taille des opérations.

Vérifier une attestation d'assurance décennale

Foire aux questions – FAQ RC Décennale

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, sous réserve des exclusions prévues par les textes.

L’obligation dépend de la mission, des travaux et de la nature de l’ouvrage.

Que couvre la garantie décennale ?

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité de certains éléments d’équipement indissociables.

Le contrat couvre-t-il automatiquement toutes les activités du bâtiment ?

Non. Seules les activités déclarées et garanties par le contrat sont couvertes. Une activité absente de l’attestation peut entraîner un refus de garantie.

Quelle différence entre responsabilité décennale et assurance décennale ?

La responsabilité décennale est l’obligation légale susceptible de peser sur le constructeur.

L’assurance RC décennale est le contrat destiné à garantir cette responsabilité dans le périmètre des activités déclarées.

Quand faut-il souscrire l’assurance décennale ?

Le professionnel doit être couvert avant l’ouverture du chantier. Une assurance souscrite après cette date ne garantit normalement pas rétroactivement les travaux déjà commencés.

Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

Le sous-traitant n’est généralement pas directement soumis à la responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, faute de lien contractuel avec lui. Il reste néanmoins responsable envers l’entreprise principale, qui exige souvent une assurance adaptée.

Peut-on souscrire après une résiliation ou sans antécédent d’assurance ?

Des solutions peuvent être recherchées selon l’activité, l’expérience, la date de création, le motif de résiliation et les chantiers concernés. L’étude doit être réalisée avant tout nouvel engagement de travaux.

Contactez Assurcore pour en discuter au 01 78 770 770.