Comment négocier l'assurance décennale d'une entreprise générale de bâtiment ?
Vous menez à bien des opérations clés en main pour des donneurs d’ordree publics ou privée. Votre métier doit respecter l’obligation de délivrer une garantie décennale des entreprises générales de bâtiment. Les obligations découlant des articles la loi Spinetta sont couvertes par les garanties du contrat d’assurance décennale pour les entreprises générales TCE.
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L’assurance construction et la responsabilité civile décennale sont les segments plus pointus en matière de technicité dans le domaine de l’assurance.
Une erreur de souscription, un non-conformité d’un élément du contrat est c’est tout l’entreprise qui peut avoir à supporter de lourdes conséquences financières.
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Le statut d’entrepreneur général est défini par la norme AFNOR P03-001
La réglementation en matière de construction sur le territoire français (comme avec la loi Spinetta ) n’apporte pas de définition exacte à la notion d’entreprise générale de bâtiment. Au niveau européen, certains textes définissent plus précisément cette activité comme par exemple la charte européenne de l’Entreprise générale et le guide publié par la FIEC (Fédération de l’Industrie Européenne de la Construction).
En France, l’AFNOR apporte une définition de l’activité de l’entreprise générale. L’AFNOR (Association Française de Normalisation) est une organisation française qui élabore et publie des normes techniques en France. Les normes AFNOR sont des documents qui établissent des spécifications pour des produits, des services ou des systèmes afin d’assurer la qualité, la sécurité et l’efficacité. Ces normes sont élaborées en collaboration avec les parties prenantes concernées, telles que les entreprises, les organismes de normalisation, les institutions gouvernementales et les consommateurs.
La définition de l’entreprise générale de bâtiment est apportée par la norme AFNOR P03-001 (disponible sur le site de de la CAPEB) : « L’entrepreur général est l’entrepreneur titulaire d’un marché unique qui a pour objet l’ensemble des travaux concourant à la réalisation d’un même ouvrage ».
Quelle est l'activité d'une Entreprise Générale de Bâtiment ?
Une entreprise générale de bâtiment tout corps d’état est une entreprise du secteur de la construction qui offre une gamme complète de services clès en main permettant de réaliser l’ensemble des opérations de construction d’une opération.
Les missions de maîtrise d’oeuvre ne font pas partie des activités menées par une entreprise générale de bâtiment.
Dans ses relations avec le maître d’ouvrage (commanditaire d’une opération de construction), l’entreprise ou l’entrepreneur général est le seul interlocuteur venant gérer les lots de :
- Structure et gros oeuvres : maçonnerie, fondations, charpente et structure…
- Clos et couvert : couverture, étanchéité des toitures, menuiseries extérieures, bardage…
- Divisions et aménagement : menuiserie intérieures, peinture, revêtement de sols en matérieux durs ou souples, isolation thermique et acoustique…
- lots techniques : plomberie, chauffage, lot technique électricité, installation aérauliques…
L’entreprise générale du bâtiment se caractérise par la maîtrise d’une pluralité de ses compétences. Cette particularité peut représenter une réellement plus-value. Sur un plan contractuel, un seul marché est signé avec l’entrepreneur général pour la réalisation d’un ouvrage.
Lots séparés, Macro lots et Entreprise Générale
Pour la réalisation d’opérations de construction, le maître d’ouvrage a à sa disposition plusieurs organisations possibles dans l’attribution des marchés de travaux :
- Une structure d’attribution des marchés dite par « lot séparé » : Dans une opération de construction réalisée par lots séparés, le maître d’ouvrage consulte des entreprises pour attribuer chaque lot de l’opération sous la forme d’un marché. Gros-oeuvres, menuiserie, plomberie, électricité, couverture… font l’objet d’un appel d’offre distinct.
- L’attribution de macro-lots : Pour des opérations d’une certaine envergure, que cela soit en marché privé ou marché public, le maître d’ouvrage peut procéder à l’attribution de marchés dite par macro-lots. Dans ce cas le document de consultations d’entreprise (appelé également D.C.E.) portera sur une subdivision regroupant plusieurs lots. Un macro-lot peut englober une partie significative du projet. La division en macro-lots est souvent utilisée pour faciliter la coordination entre les différentes parties du projet, pour permettre une planification plus globale et simplifier la gestion de l’opération de construction. Ils sont en général définis dans le CCTP ( Cahier des Clauses Techniques Particulières).
- L’attribution des marchés à une entreprise générale TCE : Dans ce cas précis, l’attribution de l’ensemble des marchés de travaux de l’opération à un seul entrepreneur. L’entreprise générale prend alors en charge l’ensemble d’un projet de construction (à l’exception de la maîtrise d’oeuvre). Elle peut être responsable de la coordination de tous les aspects du projet, y compris l’engagement de certains sous-traitants spécialisés.
Quelle est la différence entre une entreprise générale et un contractant général ?
La principale différence entre entreprise générale et contractant général se situe sur la capacité de sous-traitance des marchés de travaux.
- Dans son fonctionnement, l’entreprise générale est caractérisée par la réalisation sous forme d’activité propre de la plus grande partie des travaux. Elle aura la capacité de sous-traiter une partie minoritaire de ses marchés (généralement 30%).
- Pour le contractant général, le principe de contractualisation des marchés est identitique : le maître d’ouvrage confie l’ensemble des marchés à un seul entrepreneur appelé contractant général. La construction d’un ouvrage est alors limitée à la négociation d’un seul contrat. Par opposition à l’entreprise générale TCE, le contractant général aura la capacité de sous-traiter 100% de son activité à des sous-traitants.
- Le contractant général possède habituellement le savoir-faire des missions de maîtrise d’oeuvre. Il a cette capacité en interne et peut également sous-traiter tout ou partie de cette mission.
- L’entreprise générale n’aura pas la possibilité de gérer la partie maîtrise d’oeuvre de l’opération de construction.
Avantages et inconvénients de l'entreprise générale
L’organisation d’une entreprise générale nécessite de posséder en interne savoir-faire et technicité pluridisciplinaire. La maîtrise de cette activité est donc dédiée à des sociétés ayant un certain volume de chiffre d’affaire et un nombre d’employés plus important que le simple artisan.
- Pour le maître d’ouvrage, le recours à une entreprise générale apporte une simplicité en matière de gestion. Un seul contrat est à négocier et à gérer.
- Certains donneurs d’ordres peuvent préférer le recours à l’attribution de marchés par lots séparés afin d’optimiser pour chacun des lots l’aspect économique.
L'assurance responsabilité civile de l'entreprise générale
,Dans ses responsabilité notamment vis à vis du maître de l’ouvrage (MOA), l’entreprise générale de bâtiment tout corps d’état fait face à deux périodes de responsabilité avec deux contenus très différents :
- La période avant réception de l’ouvrage objet du contrat ;
- la période après réception de l’ouvrage avec une responsabilité dérogatoire du droit commun : la responsabilité décennale.
La responsabilité de l'entreprise générale pendant la réalisation des travaux
L’entrepreneur lié par contrat au maître de l’ouvrage a une obligation de résultat et une responsabilité sans faute pesant sur ses épaules avant la réception d’un ouvrage.
Pendant cette période et en premier lieu, la police RC de l’entrepreneur TCE garantit faute, erreur ou omission ainsi que ses conséquences financières sur les tiers.
Un certain de nombre de garanties spécifiques interviennent dans cette phase de l’opération en garantissant les dommages en cours de chantier :
- Une garantie pour les risques d’effondrements d’un ouvrage ;
- Les dommages matériels couvrant l’ouvrage, matériaux, installations temporaires, le vol sur chantier de matériaux…
Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.
La garantie décennale de l'entreprise générale après réception des travaux
En matière de garantie décennale après réception, trois situations pourront s’illustrer :
- 1ere situation : Travaux < 15 M€ ht et couverts par l’obligation d’assurance décennale. L‘entrepreneur général est débiteur d’une responsabilité sans faute par la simple existence d’un désordre mettant en jeu des problèmes structurels et impropriétés à destination. L’existence de ce vice est suffisant à mettre en jeu la responsabilité de l’entrepreneur. Nous sommes ici en présence du régime dérogatoire de l’assurance décennale. La démonstration de la faute de l’entrepreneur n’est pas nécessaire.
La couverture des dommages est ici garantie sur la base d’un coût de réparation sans illimité. - 2ème situation : Travaux > 15 M€ couverts par l’obligation d’assurance : l’entrepreneur devra ici participer à la mise en place d’un contrat de CCRD (contrat collectif de responsabilité décennale ). Dans cette configuration, la décennale de l’entreprise générale sera capée à 10 M€ pour ses interventions en matière de gros oeuvres et 6M€ pour des marchés portant sur les lots techniques et de second oeuvre.
- 3ème situation ; Travaux non-soumis à l’obligation d’assurance décennale : Le niveau de garantie est ici celui précisé dans le tableau de garantie de la police d’assurance. Par rapport aux deux situations précédentes, la gestion d’un désordre ne sera pas soumise à l’application de la « clause type » de l’assurance obligatoire. Nous revenons dans ce cas dans le périmètre du droit commun avec le retour de la chaine de responsabilité : dommagea, causalité et responsabilité.
Les garanties rcd de l'entreprise générale en présence d'un contrat de CCRD
En présence d’un contra de CCRD, dans le cadre de marchés portant sur un ouvrage couvert par l’obligation d’assurance décennale avec un coût de construction supérier à 15 M€ ht, en application des recommandations de la FFSA, la garantie décennale sera limitée à 10 M€ pour les lots de gros oeuvres et 6M€ pour les marchés portant sur les lots techniques et de second oeuvre.
Il sera déterminant de procéder aux déclarations appropriées auprès de l’assureur de l’entreprise générale afin d’éviter tout risque de proportionnelle d’indemnité pour absence de déclaration de risque en cas de sinistre.
Quel est le coût d’un assurance décennale entreprise générale TCE ?
Le prix de l’assurance rcd d’une entreprise générale tous corps d’états dépend de plusieurs paramètres :
- Le niveau de chiffre d’affaire (pour une garantie TCE un CA minimum de l’ordre de 500 000 Eur sera exigé);
- Expérience professionnelle, ancienneté de l’entreprise et antécédent d’assurances ;
- La démonstration que vos employés sont en nombre suffisant pour assurer la majorité des missions de l’entreprise.
Ces éléments sont importants dans le process de détermination du tarif de l’assurance rcd. A titre d’information, le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise sera de l’ordre de 1.5% à 3% du CA.
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Attention aux pièges de l'assurance rcd d'une entreprise générale de bâtiment
- Le niveau de sous-traitance des travaux est à surveiller avec attention. En général limité à 30% du CA de l’entreprise, vous devrez vérifier que vous respectez ce critère pour ne pas connaitre de litige en matière d’indemnisation de sinistres ;
- La déclaration du coût HT des chantiers quand ils sont supérieurs à 15 MEUR est également une obligation portée au contrat. Dans le cas d’opérations non soumises à l’obligation d’assurance, l’assuré doit veiller à en informer son assureur sous peine de réduction d’indemnité en cas de sinistre.
Ces exemples traduisent la nécessité d’étudier avec le plus grand soin la mise en place de votre contrat d’assurance décennale.
Assurcore sélectionne des partenaires assureurs de forte notoriété pour garantir des contrats en accord avec les activités exercées par l’assuré.
Rcd entreprise générale de bâtiment – FAQ
Seule une entreprise générale peut signer un contrat de travaux pour la globalité d’un chantier ?
C’est inexact. Le contractant général peut également proposer le même type de relation contractuelle au maître d’ouvrage.
Pour des questions relatives au statut qui doit s’appliquer à votre activité en matière d’assurance décennale, contactez-nous pour plus d’information.
Une entreprise générale peut-elle réaliser des missions de maîtrise d’oeuvre ?
La réponse est non. L’entreprise générale de bâtiment est un constructeur tous corps d’états. Elle peut sous-traiter une partie de son activité. Par contre, dans la réalisation de ses missions, elle ne peut exercer les missions de maîtrise d’oeuvre en conception ou exécution. C’est ici aussi une des différences par rapport au métier de contrant général.
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Que devrez-vous faire pour souscrire une assurance décennale entreprise générale tce ?
L’émission d’une proposition d’assurance et la souscription du contrat supposera un phase minutieuses d’échanges documentaires.
En préambule, vous devrez valider une déclaration de risque d’assurance rcd pour soumettre une demande de tarification.
Créateurs :
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