Assurance décennale gros œuvre : garanties et souscription
Une entreprise de gros œuvre intervient sur les éléments qui assurent la solidité et la stabilité d’un bâtiment : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers ou dalles. Lorsqu’elle réalise des travaux relevant de la responsabilité décennale, elle doit être assurée avant l’ouverture du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.
L’assurance décennale gros œuvre couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie ne s’applique qu’aux activités déclarées au contrat et exécutées dans les conditions prévues par l’assureur.
Assurcore Courtage accompagne les entreprises de gros œuvre dans l’analyse et le placement de leur contrat :
- audit des activités, procédés constructifs, chiffres d’affaires et antécédents ;
- consultation de solutions adaptées auprès de partenaires assureurs ;
- comparaison des garanties, franchises, plafonds et exclusions ;
- étude des autres risques de l’entreprise : flotte automobile professionnelle, locaux, matériels et engins.
Découvrez également notre page consacrée à l’assurance responsabilité civile décennale.
Courtier en assurance décennale pour les entreprises de gros œuvre
Notre accompagnement repose sur des services à valeur ajoutée :
- étude précise des activités réellement exercées ;
- recherche de solutions cohérentes avec le profil de l’entreprise ;
- lecture comparative des garanties, franchises et exclusions ;
- suivi du contrat et mise à jour des attestations.
Solutions de responsabilité civile décennale
Consultation de plusieurs solutions d’assurance
Suivi et gestion du contrat
1 - Analyse de l'activité gros œuvre
Un rendez-vous ou une visioconférence permet d’identifier vos activités exactes, vos procédés, votre chiffre d’affaires, la part de sous-traitance et la nature de vos chantiers.
2 - Audit du besoin d'assurance
Nous vérifions la cohérence entre les travaux réalisés, les activités mentionnées sur l’attestation et les garanties nécessaires à votre entreprise.
3 - Comparaison des propositions
Après consultation de nos partenaires assureurs, nous comparons les propositions reçues et vous présentons une synthèse des garanties, franchises, plafonds et principales conditions.
4 - Souscription et mise en gestion du contrat
Après votre accord, les formalités de souscription sont finalisées. L’attestation RC/RCD est délivrée après acceptation définitive du risque, signature des documents et règlement de la cotisation.
Qu’est-ce qu’une entreprise de gros œuvre dans le BTP ?
Le gros œuvre regroupe les travaux qui participent à la stabilité, à la solidité et à la structure porteuse d’un bâtiment. Il comprend notamment :
- les fondations et infrastructures ;
- les murs porteurs, poteaux et voiles en béton ;
- les poutres, planchers et dalles ;
- les travaux de maçonnerie structurelle.
La définition assurantielle dépend toutefois de la nomenclature du contrat. Les activités annexes ou spécialisées doivent être déclarées séparément lorsqu’elles ne sont pas comprises dans l’activité principale.
Quelles activités de gros œuvre peuvent être assurées ?
Selon la nomenclature de l’assureur, l’activité de gros œuvre peut notamment comprendre :
- les travaux de maçonnerie courante et de béton armé, préfabriqué ou coulé en place ;
- les fondations superficielles, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers et dalles ;
- certains travaux d’enduit, de ravalement maçonné, de briquetage, de pavage ou de dallage ;
- des travaux complémentaires ou accessoires expressément admis au contrat.
Les activités de terrassement, de démolition ou de charpente bois doivent être vérifiées activité par activité. La construction de piscines nécessite une déclaration et une garantie spécifiques.
Quelles activités de gros œuvre nécessitent une étude spécifique ?
Certaines activités présentent une technicité ou une sinistralité particulières et font généralement l’objet d’une étude spécifique :
- fondations profondes, reprises en sous-œuvre, pieux, micropieux et parois spéciales ;
- ouvrages d’art et structures en béton armé ou précontraint ;
- ouvrages étanches, cuvelages et travaux au contact de l’eau ;
- ouvrages de génie civil industriel, silos et cheminées ;
- dallages industriels et procédés techniques non courants.
Ces travaux ne doivent pas être considérés comme automatiquement inclus. Leur assurabilité dépend de la nomenclature, des techniques employées, des qualifications et des justificatifs transmis.
Quelles garanties prévoir pour une entreprise de gros œuvre ?
Un contrat destiné à une entreprise de gros œuvre peut associer plusieurs volets, dont l’étendue dépend des conditions souscrites :
- la responsabilité civile exploitation et après livraison pour les dommages causés aux tiers ;
- des garanties facultatives couvrant certains dommages pendant les travaux ;
- la responsabilité civile décennale pour les dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil ;
- des garanties complémentaires après réception, lorsqu’elles figurent au contrat.
Il convient de vérifier les activités garanties, les plafonds, les franchises, les exclusions et les éventuelles conditions techniques.
La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise de gros œuvre
La responsabilité civile professionnelle ou exploitation couvre, dans les limites du contrat, les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de l’activité déclarée.
Elle peut notamment intervenir pour les dommages résultant :
- des travaux exécutés par l’entreprise ;
- des actes de ses salariés ou préposés ;
- de ses locaux et installations temporaires ;
- de prestations d’entretien ou de maintenance expressément déclarées.
Certaines extensions, comme la faute inexcusable de l’employeur, les biens confiés ou les dommages aux existants, doivent être contrôlées dans les conditions particulières.
La responsabilité civile gros œuvre en cours de travaux
Avant la réception, l’entreprise répond de l’exécution de ses obligations contractuelles et des dommages qu’elle peut causer. La garantie décennale n’est pas encore mobilisable : elle prend effet à compter de la réception.
Selon les options souscrites, le contrat peut prévoir des garanties pour :
- l’effondrement ou la menace grave d’effondrement avant réception ;
- les dommages matériels aux travaux exécutés ;
- les matériaux, installations de chantier et ouvrages provisoires ;
- le vol ou la tentative de vol de matériaux.
Ces garanties ne sont pas systématiques et peuvent comporter des plafonds, franchises et exclusions propres.
Que couvre la garantie décennale des travaux de gros œuvre ?
La responsabilité décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
L’entreprise liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance, elle doit être couverte avant l’ouverture du chantier pour les activités effectivement exercées et déclarées.
Le contrat précise notamment les activités garanties, les procédés admis, la période de validité, les plafonds et la franchise. Pour la garantie obligatoire, la franchise reste à la charge de l’assuré et n’est pas opposable au bénéficiaire de l’indemnité.
Sur les opérations importantes, un contrat collectif de responsabilité décennale peut compléter les contrats individuels des constructeurs selon le montage d’assurance du chantier.
À retenir : la garantie de parfait achèvement, due pendant un an après la réception, est distincte de la garantie décennale obligatoire.
Comment assurer les travaux hors obligation d'assurance décennale ?
L’article L. 243-1-1 du Code des assurances exclut certains ouvrages du champ de l’obligation d’assurance, notamment plusieurs infrastructures maritimes, fluviales, routières, portuaires, ferroviaires, énergétiques, industrielles ou de traitement des déchets.
D’autres ouvrages, tels que certaines voiries, canalisations, lignes, réseaux ou parcs de stationnement, sont également hors obligation lorsqu’ils ne sont pas accessoires à un ouvrage lui-même soumis à l’assurance obligatoire.
Une garantie peut néanmoins être recherchée sur une base facultative. Son étendue, son plafond, sa franchise et ses exclusions résultent alors des conditions particulières négociées avec l’assureur.
Point de vigilance : la qualification de l’ouvrage et son caractère accessoire doivent être étudiés avant le démarrage du chantier.
Quelles garanties complémentaires peuvent intervenir après réception ?
En complément de la responsabilité décennale, le contrat peut prévoir, selon l’offre de l’assureur :
- la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables ;
- une garantie des dommages intermédiaires, lorsqu’un désordre ne présente pas la gravité décennale mais engage la responsabilité de l’entreprise ;
- une garantie des travaux non constitutifs d’ouvrage (TNCO) ;
- d’autres extensions prévues aux conditions particulières.
Ces garanties complémentaires ne sont pas automatiques. Leur définition, leur durée et leurs limites doivent être vérifiées contrat par contrat.
Quel est le prix d’une assurance décennale gros œuvre ?
Le tarif d’une assurance décennale gros œuvre dépend du risque présenté par l’entreprise. L’assureur examine notamment :
- le chiffre d’affaires total et sa ventilation par activité ;
- l’ancienneté de l’entreprise et l’expérience du dirigeant ;
- les procédés de construction et la nature des ouvrages ;
- la part de sous-traitance et le montant moyen des chantiers ;
- l’historique d’assurance et de sinistralité ;
- les garanties, plafonds et franchises demandés.
Il n’existe donc pas de tarif unique fiable sans étude du dossier. Une déclaration précise des activités permet d’obtenir une proposition cohérente et d’éviter une attestation inadaptée aux travaux réellement exécutés.
Contactez Assurcore au 01 78 770 770 pour étudier votre situation.
FAQ sur l’assurance décennale gros œuvre
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour une entreprise de gros œuvre ?
Oui, lorsque l’entreprise réalise des travaux relevant de la responsabilité décennale et de l’obligation d’assurance. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose une couverture en vigueur avant l’ouverture du chantier. L’attestation doit correspondre aux activités réellement exercées.
Quelle différence entre responsabilité civile professionnelle et garantie décennale ?
La responsabilité civile professionnelle couvre, selon le contrat, les dommages causés aux tiers pendant l’activité ou après livraison. La garantie décennale vise les désordres graves affectant l’ouvrage pendant dix ans à compter de sa réception. Les deux garanties sont complémentaires.
Dans quels cas l'assureur peut-il refuser sa garantie ?
La garantie peut ne pas intervenir lorsqu’un dommage est hors du champ décennal, qu’une activité n’a pas été déclarée, qu’une exclusion valable s’applique ou que les conditions du contrat ne sont pas respectées. L’analyse dépend toujours des faits, de la date d’ouverture du chantier et des documents contractuels.
Quels dommages sont couverts pendant dix ans ?
Sont concernés les dommages apparus après la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un défaut purement esthétique ou un désordre mineur ne relève pas automatiquement de la garantie décennale.
Une entreprise de gros œuvre en création peut-elle s'assurer ?
Oui. L’assureur étudie alors principalement l’expérience et les qualifications du dirigeant, les activités prévues, les techniques employées et le chiffre d’affaires prévisionnel. Les justificatifs professionnels sont déterminants.
Une entreprise de gros œuvre peut-elle sous-traiter une partie de ses travaux ?
Oui, sous réserve des conditions du contrat. La part de sous-traitance doit être déclarée et peut être plafonnée par l’assureur. L’entreprise principale doit également vérifier les attestations et les activités assurées de chaque sous-traitant.
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Comment souscrire une assurance décennale gros œuvre ?
La proposition définitive dépend de la complétude du dossier et de l’acceptation du risque par l’assureur. Les pièces généralement demandées sont :
Pour une entreprise en création :
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