Souscrire l'assurance rcd d'une entreprise de gros œuvre

Inclus dans un contrat d’assurance décennale, la société de gros oeuvre profite de garanties classiques incluses dans la responsabilité civile de droit commun d’une entreprise.

Ce segment du contrat de responsabilité civile entreprise a pour fonction de couvrir les risques résultants de préjudices affectant les tiers issus de :

• des travaux de gros oeuvre réalisés par l’entreprise ;
• les actions des employés de l’entreprise ;
• des locaux de l’entreprise qu’ils soient permanents ou temporairement établis des chantiers ;
• de prestations en matière de maintenance ne concernant pas des travaux neufs mais relevant malgré tout d’une activité de gros oeuvre.

En plus de ces garanties, la faute inexcusable de l’employeur, les matériels prêtés à l’entreprise au cours d’un chantier seront couverts.

L’entreprise de gros oeuvre contractuellement lié au maître de l’ouvrage supporte à la fois une obligation de résultat dans sa prestation et une responsabilité dite « sans faute » pendant toute la période antérieure à l’achèvement de l’ouvrage.

En matière de responsabilité, l’entreprise a la garde du chantier.

Ici la responsabilité civile de l’entreprise permettra de garantir fautes, erreurs et omissions de la société de gros oeuvres et leurs conséquences financières sur les tiers.

Plusieurs garanties spécifiques interviennent généralement avec des sous-limitations (garanties et franchises spécifiques) pendant cette phase de chantier :

• l’effondrement des ouvrages ;
• Les dommages matériels à l’ouvrage ;
• Les dommages matériels affectant les matériaux présents sur le chantier ;
• Les dommages matériels  touchant les installations de chantiers et les ouvrages provisoires ;
• Le vol et la tentative de vol de matériaux incorporés à l’ouvrage.

La police d’assurance couvre ici les coûts de reconstruction de l’ouvrage et ce sans aucune limitation. A noter : La franchise stipulée dans la police ne sera pas opposée au bénéficiaire de l’indemnisation en cas de sinistre. Cette garantie s’applique aux dommages définis par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil en raison des travaux effectués par l’entreprise de gros œuvre, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 243-1-1 du code des assurances.

Ainsi que pour tous les intervenants dans le secteur de la construction, il est nécessaire de distinguer trois types de garanties applicables après l’achèvement des travaux réalisés par une entreprise de gros œuvre :

• Dans le secteur du logement soumis à l’obligation d’assurance décennale et les opérations dont le coût de construction est inférieur à 15 millions d’euros hors taxes, l’entreprise de gros œuvre est soumise à une responsabilité sans faute pour tout sinistre de nature structurelle et/ou pour des impropriétés dans l’utilisation de l’ouvrage). La présence d’un désordre de cette nature à lui seul est suffisant pour constater la faute de l’intervenant, d’où l’appellation « responsabilité sans faute ». Ce régime déroge au droit commun, il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour engager sa responsabilité.
• Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et les chantiers dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros hors taxes, l’entreprise sera soumise à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale est limitée à 10 millions d’euros pour les interventions portant sur les gros œuvres et la structure.
• Pour les travaux non soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées dans les conditions particulières du contrat. Contrairement aux garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres après réception ne suit pas l’application des « clauses types ». Ces dommages relèvent du droit commun, nécessitant la démonstration du lien entre le fait dommageable, la causalité et la responsabilité.

L’entreprise de gros œuvre, liée directement au maître d’ouvrage par un contrat, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article 1792-1 du Code civil, également connu sous le nom de loi Spinetta. Elle est soumise à une présomption de responsabilité civile décennale pour les intervenants (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour l’entreprise de gros œuvre, car elle est établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages pouvant affecter l’ouvrage objet du marché de gros œuvre. Seuls les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination sont garantis par l’assurance décennale.

IMPORTANT : la garantie de parfait achèvement GPA n’est pas une garantie assurable. jamais couverte par le contrat d’assurance décennale de . Il s’agit du risque d’entreprise de la société de gros œuvres. C’est une garantie légale objective.

L’assureur garantira ici sur la base du drot commun en appliquant les garanties et franchises mentionnées au tableau des garanties des conditions particulières du contrat les dommages apparus après réception et de nature décennale qui touchent les ouvrages visés à l’article 232-1-1 du code des assurances.

Les ouvrages concernés par ce périmètre d’activité sont : « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa »

IMPORTANT : Ces ouvrages peuvent bénéficier de l’assurance obligatoire (et de l’application des clauses types) si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance.

Sans être de nature décennales, plusieurs garanties peuvent être également stipulées dans un contrat RCD gros oeuvre avec par exemple :

• La garantie biennale dite « de bon fonctionnement » des équipements dissociables ;
• La couverture des dommages dits « intermédiaires ». Cette dernière couvre les dommages d’une gravité notable sans pour autant de nature décennale ;
• Les travaux non-constitutifs d’ouvrages (TNCO) : Cette ligne de garantie est souvent présente en inclusion chez certaines compagnies (malheureusement pas toutes). Elle garantit la réparation des travaux de l’entreprise de gros oeuvre en cas de désordres non-couverts en rcd et apparus après la réception de l’ouvrage.