Assurance RCMS : responsabilité civile des mandataires sociaux et dirigeants
L’assurance RCMS, aussi appelée assurance responsabilité civile des dirigeants, protège les mandataires sociaux lorsque leur responsabilité personnelle est recherchée pour une faute commise dans l’exercice de leurs fonctions. Assurcore Courtage accompagne les entreprises dans l’analyse et la mise en place de cette couverture avec :
- Une étude de la gouvernance, de l’activité, de la situation financière et des zones d’exposition ;
- La consultation de solutions adaptées au profil de l’entreprise et de ses dirigeants ;
- Le suivi du contrat et de ses pièces depuis un espace client en ligne.
Contactez Assurcore Courtage pour étudier votre assurance RCMS.
Notre accompagnement en assurance RCMS
Une assurance RCMS doit correspondre à la structure réelle du groupe, aux mandats exercés et aux risques déclarés. Assurcore analyse notamment les personnes assurées, les filiales, les actionnaires personnes morales, la territorialité, les antécédents et la situation financière. Cette étude permet de comparer utilement les plafonds, franchises, exclusions, garanties de frais de défense et conditions de déclaration prévues par chaque contrat.
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1 - Prise de contact et étude RCMS
Un rendez-vous en présentiel ou en visioconférence permet de préciser votre besoin, la gouvernance et le contexte de souscription.
2 - Étude et analyse du risque RCMS
Nous analysons l’activité, la situation financière, l’actionnariat, les filiales, les antécédents et la territorialité du risque.
3 - Présentation des offres RCMS
Nous consultons nos partenaires assureurs, étudions les offres reçues et vous présentons une synthèse des garanties, exclusions, plafonds, franchises et conditions proposées.
4 - Souscription et mise en gestion du contrat RCMS
Nous organisons la signature électronique des pièces contractuelles et les archivons dans votre espace client Assurcore Courtage.
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux ?
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) couvre, dans les limites du contrat, les conséquences d’une réclamation visant personnellement un dirigeant de droit ou de fait en raison d’une faute de gestion, d’une erreur, d’une omission ou d’un manquement commis dans l’exercice de son mandat.
Elle peut notamment prendre en charge les frais de défense et les dommages et intérêts civils assurables mis à la charge du dirigeant. Selon les extensions souscrites, le contrat peut aussi prévoir des garanties relatives aux enquêtes, aux rapports sociaux, aux dirigeants de filiales ou à certaines personnes morales.
La RCMS ne se confond pas avec la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise : la première protège les dirigeants contre les conséquences d’une faute de direction ou de gestion, tandis que la seconde répond aux dommages causés dans l’exercice de l’activité professionnelle.
La RCMS contribue ainsi à protéger le patrimoine personnel du dirigeant, sous réserve des garanties, exclusions, plafonds et franchises du contrat.
Qui est assuré par un contrat d'assurance RCMS ?
Le contrat RCMS assure généralement les personnes physiques exerçant un mandat de direction ou des fonctions assimilées, dans les limites de sa définition des assurés.
Peuvent notamment être concernés :
- Les présidents, directeurs généraux, gérants, administrateurs et membres du conseil de surveillance ;
- Les dirigeants de fait, lorsque le contrat les inclut ;
- Les anciens, nouveaux ou futurs dirigeants pour les actes relevant de la période couverte ;
- Les dirigeants de filiales et certains salariés mis en cause aux côtés d’un dirigeant, selon les clauses souscrites.
La liste exacte varie d’un assureur à l’autre. Elle doit être rapprochée de l’organigramme juridique, des mandats réellement exercés et de la définition contractuelle des filiales.
Personnes morales, société mère et filiales : que faut-il vérifier ?
De nombreux contrats RCMS couvrent d’abord les dirigeants personnes physiques. Pourtant, une société mère, une holding, un actionnaire personne morale ou une filiale peut également être exposé à certaines réclamations. Leur protection n’est jamais présumée.
Lors d’une levée de fonds, d’un LBO ou d’une opération de capital-investissement, il faut vérifier la couverture des administrateurs désignés par les investisseurs, des mandats exercés dans les participations et, si nécessaire, des actionnaires personnes morales.
Dans un groupe, l’analyse doit également préciser quelles filiales sont assurées, comment sont traitées les acquisitions et cessions en cours de contrat et si la société dirigeante personne morale bénéficie d’une extension. Ces points doivent être expressément prévus par la police.
Sur quels fondements la responsabilité d’un dirigeant peut-elle être recherchée ?
La responsabilité d’un dirigeant peut résulter du droit commun de la responsabilité civile, des règles propres à la forme de la société ou du droit des entreprises en difficulté. Le fondement dépend donc du statut du dirigeant, de la faute alléguée, de la personne qui agit et du contexte de la réclamation.
Responsabilité des dirigeants et Code civil
Le droit commun de la responsabilité civile repose notamment sur :
- L’article 1240 du Code civil, qui impose de réparer le dommage causé par sa faute ;
- L’article 1241 du Code civil, qui vise également le dommage causé par négligence ou imprudence.
Ces textes ont remplacé les anciens articles 1382 et 1383. Leur application à une situation donnée suppose notamment d’identifier une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’assurance RCMS n’efface pas la responsabilité : elle organise une protection financière dans les limites du contrat.
Responsabilité des dirigeants et Code de commerce
Le Code de commerce prévoit des régimes propres à la forme sociale et à la situation de l’entreprise. À titre d’exemples :
- L’article L. 223-22 concerne la responsabilité des gérants de SARL ;
- L’article L. 225-251 concerne notamment la responsabilité des administrateurs et du directeur général de société anonyme ;
- L’article L. 227-8 rend applicables aux dirigeants de SAS certaines règles de responsabilité prévues pour les sociétés anonymes ;
- L’article L. 651-2 encadre l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire.
Selon le cas, la mise en cause peut porter sur une violation des dispositions légales ou réglementaires, une violation des statuts ou une faute de gestion. La garantie doit toujours être appréciée au regard de la réclamation et des clauses du contrat.
Une abstention ou un défaut de surveillance peut-il engager un dirigeant ?
La responsabilité d’un dirigeant peut résulter d’une décision, mais aussi d’une abstention ou d’un défaut de surveillance. Un administrateur doit participer de manière active à sa mission et disposer des informations nécessaires pour exercer son mandat.
La jurisprudence a déjà retenu la responsabilité d’administrateurs restés passifs malgré des signaux d’alerte. Lorsqu’une décision collégiale est contestée, la situation de chaque membre de l’organe de direction peut être examinée, notamment au regard de sa participation et d’une éventuelle opposition clairement exprimée.
Il n’existe toutefois pas de présomption générale rendant automatiquement tout dirigeant responsable des difficultés de l’entreprise. En procédure collective, une faute de gestion et son rôle dans l’insuffisance d’actif doivent être établis dans les conditions prévues par la loi.
Quelles sont les garanties d'un contrat d'assurance Rc des dirigeants ?
La garantie de base comme son nom l’indique est de couvrir la responsabilité civile (comme son nom l’indique) du dirigeant de l’entreprise. Cette garantie est normalement délivrée sans sous-limitation par rapport au plafond de garantie global du contrat.
La prise en charge des frais de défense en RCMS
La pris en charge des frais de défense est un point qui peut s’avérer sensible. Certains contrats ne prennent pas en charge les frais de défense du dirigeant personne morale de l’entreprise.
L’assurance Rc Exploitation peut revêtir une importance tout particulière pour des prestations de service qui requierent l’intervention sur les biens des clients concernés. Par exemple dans le secteur de l’aéronautique, la technologie ou les ESN (Services du Numérique) agir sur les systèmes d’informations de leurs clients peut comporter un niveau de risque et de responsabilité extrêmement critique.
Les sanctions pécuniaires des autorités administratives
Certains contrat permettent de prendre en charge les condomnations pécuniaires à l’exception des condamnations devant une juridiction pénale. Cette garantie a en général une sous-limitation par rapport au plafond de garantie global du contrat.
L'accompagnement en cas de difficulté
Les contrats d’assurance RCMS prévoient très souvent un certain nombre de garanties permettant soit d’intervenir et d’apporter un soutien en cas de crise soit de tenter d’atténuer les difficultés financières de l’entreprise. On notera ici par exemple :
- Une garantie atteinte à la réputation
- Une garantie soutien psychologique
- des frais de soutien en cas de mesure restrictive d’atteinte à la propriété
- les frais de conseil liés à l’ouverture d’une liquidation judiciaire…
Combien coûte une assurance RCMS ?
Le tarif d’une assurance responsabilité civile des dirigeants est établi sur devis. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Le chiffre d’affaires, l’effectif, la structure du capital et la situation financière de l’entreprise ;
- Le secteur d’activité et son niveau d’exposition, notamment pour les activités réglementées ou financières ;
- Le plafond de garantie, la franchise et les extensions demandées ;
- La présence de filiales, les opérations de croissance externe, les levées de fonds et les antécédents de réclamation ;
- La territorialité du risque, en particulier lorsqu’une exposition aux États-Unis ou au Canada doit être couverte.
Une entreprise présentant un risque simple peut accéder à une solution standard, tandis qu’un groupe, une société en difficulté ou une institution financière nécessite généralement une étude sur mesure.
Contactez-nous pour obtenir une proposition adaptée à votre situation.
Questions fréquentes sur l’assurance RCMS
Une amende ou une sanction peut-elle être couverte par la RCMS ?
Une assurance RCMS peut couvrir, dans les limites du contrat, des dommages et intérêts civils assurables ainsi que les frais de défense du dirigeant. En revanche, les amendes pénales et les sanctions qui ne sont pas légalement assurables ne peuvent pas être transférées à l’assureur. Pour les sanctions administratives, il faut vérifier à la fois leur assurabilité juridique et la rédaction précise de la police.
Toutes les activités peuvent-elles être couvertes en RCMS ?
De nombreuses activités peuvent être étudiées, mais toutes ne relèvent pas d’un produit standard. Les institutions financières et les acteurs réglementés nécessitent souvent une souscription sur mesure en raison des expositions aux clients, investisseurs, autorités de contrôle et opérations financières.
Pour les professions pouvant disposer d’une RCMS en extension d’un contrat de responsabilité civile professionnelle, comme certains agents immobiliers soumis à la loi Hoguet, il faut vérifier le périmètre des assurés, les activités exclues et le plafond réellement disponible.
La société protège-t-elle toujours le patrimoine personnel du dirigeant ?
Non. La personnalité morale de la société limite en principe l’exposition du dirigeant, mais elle ne constitue pas une protection absolue. Sa responsabilité personnelle peut être recherchée sur un fondement légal, statutaire ou délictuel et, en procédure collective, dans les conditions prévues par le Code de commerce. La RCMS a précisément vocation à répondre à certaines de ces mises en cause, sous réserve du contrat.
Une entreprise nouvellement créée peut-elle souscrire une RCMS ?
Oui, une entreprise nouvellement créée peut demander une assurance RCMS. L’absence d’historique financier peut toutefois écarter certains produits standards. L’assureur étudiera alors le business plan, le financement, l’expérience des dirigeants, l’actionnariat, l’activité et les garanties demandées afin de proposer, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Dans quelles situations la responsabilité d’un dirigeant peut-elle être engagée ?
RCMS et faute de gestion
Une décision de gestion peut être contestée lorsqu’elle est présentée comme contraire à l’intérêt de la société, aux statuts ou aux obligations du dirigeant. En cas de procédure collective, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut notamment être engagée si une faute de gestion a contribué à cette insuffisance. La seule négligence ne suffit toutefois pas, à elle seule, à caractériser cette responsabilité sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce.
Responsabilité du dirigeant et accident du travail
Après un accident du travail, la responsabilité personnelle d’un dirigeant peut être recherchée si une faute qui lui est imputable est alléguée, notamment au titre d’un manquement aux règles de sécurité. La mise en jeu n’est pas automatique : elle dépend des faits, du fondement de l’action et de la qualité dans laquelle le dirigeant est poursuivi. Il convient également de vérifier l’articulation entre la RCMS, la responsabilité civile de l’entreprise et les exclusions du contrat.
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Comment souscrire une assurance RCMS ?
La souscription repose sur un questionnaire détaillé et, selon le risque, sur la transmission des comptes, de l’organigramme du groupe, de la répartition du capital et des informations relatives aux opérations ou réclamations en cours. Plusieurs points doivent être vérifiés :
Quelle couverture rechercher ?
Selon les besoins, l’étude peut porter sur les dommages et intérêts civils assurables, les frais de défense, les enquêtes d’autorités, les réclamations liées aux rapports sociaux, les dirigeants de filiales et la responsabilité de certaines personnes morales. Chaque garantie reste soumise aux conditions et exclusions du contrat.
RCMS des institutions financières : une étude spécifique
Pour une banque, un établissement de paiement, une société de gestion ou, plus largement, un acteur financier réglementé, une RCMS standard est souvent insuffisante ou inadaptée. Il faut examiner les exclusions visant les services financiers, les réclamations de clients ou d’investisseurs, les enquêtes des autorités de contrôle, les mandats exercés dans des participations et la territorialité.
L’articulation entre la RCMS et la responsabilité civile professionnelle est déterminante : une faute de direction n’est pas de même nature qu’un manquement dans la fourniture d’un service financier. Assurcore peut étudier une solution sur mesure afin d’éviter les lacunes ou chevauchements entre ces garanties.