Assurance RC Pro agent immobilier : obligations, garanties et tarif
La RC Pro agent immobilier couvre les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exercice d’une activité immobilière. Elle constitue une assurance obligatoire pour obtenir ou renouveler une carte professionnelle auprès de la CCI.
Assurcore accompagne les agences immobilières exerçant en transaction, gestion immobilière ou syndic dans la mise en place d’un contrat adapté aux activités réellement déclarées. Notre expérience de la responsabilité civile des professions réglementées nous permet d’examiner les garanties, les exclusions, les plafonds et les conditions de l’attestation destinée à la CCI.
Pourquoi la RC Pro est-elle obligatoire pour un agent immobilier ?
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les agents immobiliers afin de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exercice de leur activité. Un défaut de conseil, une information incomplète ou une erreur dans l’exécution d’un mandat peut en effet causer un préjudice important à un client ou à un tiers.
Prévue par la loi Hoguet, cette assurance est également indispensable pour obtenir ou renouveler la carte professionnelle auprès de la CCI. Au-delà de cette obligation réglementaire, la RC Pro protège durablement l’agence immobilière face aux risques liés à ses missions de transaction, de gestion immobilière ou de syndic.
Elle protège votre entreprise
Vous respectez la réglementation
Vous exercez plus sereinement
Quelles sont les activités couvertes ?
De façon générique, un agent immobilier est un professionnel de l’immobilier qui agit en tant qu’intermédiaire entre les parties impliquées dans des transactions immobilières. Les principales missions incluent généralement la vente, l’achat et la recherche de locataires.
L’agent immobilier peut également endosser d’autres casquettes comme par exemple : l’administration de biens (gestion de biens immobiliers pour compte de tiers) ou l’activité de syndic de copropriété (gestion administrative, financière et technique d’une copropriété).
Ces activités sont des professions réglementées soumises au respect de la loi Hoguet .
La loi Hoguet encadre notamment les professionnels qui interviennent habituellement pour le compte de tiers dans :
- la transaction immobilière,
- la gestion immobilière (en incluant dans cette catégorie certaines Conciergeries Immobilières),
- l’activité de syndic de copropriété,
- la vente de listes.
Les activités à assurer doivent correspondre précisément aux mentions portées sur la carte professionnelle et déclarées au contrat.
Quelles cartes professionnelles doivent être couvertes par la RC Pro ?
La loi Hoguet est entrée en vigueur le 20 juillet 1972. Ce dispositif vise à réglementer les intermédiaires du domaine de la transaction immobilière tout en mettant en place l’obligation de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière.
Il existe 3 cartes professionnelles pour les agents immobiliers
La carte professionnelle dans l’immobilier est une autorisation délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) , permettant à une personne ou à une entreprise d’exercer des activités spécifiques dans le domaine de l’immobilier. Cette carte professionnelle atteste que le professionnel (agent immobilier, administrateur de bien ou syndic) est qualifié et répond aux exigences légales pour exercer ses fonctions liées à l’immobilier. Avec l’obtention de sa carte professionnelle, l’agent immobilier se trouve inscrit au sein du fichier des professionnels de l’immobilier.
Pour l’activité d’un agent immobilier, trois cartes professionnelles sont délivrées en fonction de l’activité exercée :
- Transaction sur immeubles et fonds de commerce, couramment appelée carte T ;
- Gestion immobilière, couramment appelée carte G ;
- Syndic de copropriété, couramment appelée carte S.
Pour ces trois cartes professionnelles, la souscription d’une assurance Rc pro agent immobilier est obligatoire. Une seule responsabilité civile professionnelle agent immobilier couvre l’ensemble des activités liées à la loi Hoguet : Transaction, Gestion et Syndic.
Un même contrat de RC Pro peut couvrir plusieurs de ces activités, à condition qu’elles soient expressément déclarées et garanties par l’assureur.
Quelles sont les garanties d'une assurance rcp agent immobilier ?
De façon générale et au minimum, votre contrat inclut : Une couverture Rc Exploitation (couvrant votre activité pendant le déroulé physique de vos prestations / visites clientes / visite de biens), une Rc Professionnelle agent immobilier (couvrant le contenu de votre prestation de service) et une garantie défense et recours (il s’agit d’un point de vigilance – elle permet de vous défendre en cas de litige).
L'assurance Rc Exploitation de l'agent immobilier
La Responsabilité Civile Exploitation d’un agent immobilier incombe à tout professionnel du fait de la réalisation physique de son activité ou prestation de service. Elle est distincte de la responsabilité provenant du résultat de la réalisation de ses prestations de nature intellectuelles (on parlera ici de la garantie rc pro).
L’assurance Rc Exploitation peut revêtir une importance toute particulière pour un agent immobilier lors de la visite de biens. Une perte de clés, une blessure occasionnée à un tiers, des meubles détérioriés par accident, sont des exemples de mises en causes potentielles de l’agent immobilier dans le cadre de sa responsabilité civile exploitation.
La garantie Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent immobilier
Comme déjà mentionné ici, elle garantit la responsabilité civile de votre prestation de service en tant qu’agent immobilier.
Quelques exemples de mise en cause :
- Dans le cas de la vente d’un bien, l’agent immobilier oublie d’informer l’acheteur du dépôt d’un permis de construire pour un immeuble en bordure de son terrain.
- Un mauvais entretien d’une copropriété peut engendrer la mise en cause en Rc Professionnelle pour un agent immobilier exerçant l’activité de syndic…
- Un refus de garantie en garantie loyer impayée peut voir la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier gestionnaire du bien recherchée pour une erreur de procédure ou en présence de faux documents manifestes.
La garantie défense et recours
Souvent confondue avec la Protection Juridique Professionnelle, la garantie Défense & Recours de votre police de responsabilité civile professionnelle est présente pour assumer les dépenses liées aux frais générés par un litige client qui mettrait en cause la responsabilité de l’agent immobilier.
Important : L’enveloppe des frais de défense de l’agent immobilier ne peut être activée que si une des garanties du contrat d’assurance rcp est touchée (Rc exploitation ou Rc Professionnelle).
- Pour simplifier : Si un client attaque l’agent immobilier dans le cadre d’un sinistre garanti (couvert par une de ses garanties rcp) alors la garantie défense & recours pourra être mobilisée et les frais d’avocats seront pris en charge.
- Par contre, si l’agent immobilier rencontre un litige avec un de ses clients, un fournisseur ou encore une administration, la garantie défense et recours ne pourra pas être mobilisée.
Combien coûte une assurance Rc Pro Agent Immobilier ?
La tarification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs paramètres :
- Le niveau de garantie en Rc professionnelle : certains contrats démarrent à 150 kEUR de garantie. Cela peut être suffisant pour de la transaction seule. Nous vous déconseillons ce niveau de garantie pour les agents immobiliers désirant demander une carte de gestion immobilière ou de syndic de copropriété.
- Le chiffre d’affaires de votre entreprise. Il existe plusieurs formules d’indexation liées au chiffre d’affaires : par tranches de CA (de 0 à 150KEUR de CA par exemple), révisable (vous déclarez votre CA après la clôture de l’exercice et la cotisation d’assurance Rcp est révisée) ou ajustable (la cotisation d’assurance de l’année n dépendra du CA déclaré en n-2).
- Les options souscrites : Garantie financière, protection juridique professionnelle…
Chez Assurcore, une RC Pro immobilier peut être proposée à partir de 40 € TTC par mois, selon le profil de l’agence. Ce tarif indicatif dépend notamment du chiffre d’affaires, des activités déclarées, des plafonds, des antécédents et des garanties complémentaires souscrites.
Contactez-nous pour en discuter au 01 78 770 770.
RC Pro et garantie financière : quelle différence ?
La RC Pro indemnise les tiers lorsque la responsabilité professionnelle de l’agence est engagée à la suite d’une faute, d’une erreur ou d’une omission.
La garantie financière protège, quant à elle, les fonds détenus pour le compte des clients.
La garantie financière dépend de l’activité exercée et de l’existence d’un maniement de fonds. Un professionnel exerçant uniquement la transaction sans recevoir de fonds peut, sous certaines conditions, déclarer cette absence de maniement. Les activités de gestion immobilière et de syndic impliquent généralement la détention de fonds pour compte de tiers.
Consultez nos pages consacrées à :
- la garantie financière Carte T ;
- la garantie financière gestion immobilière – Carte G ;
- la garantie financière syndic – Carte S.
Foire aux questions rcp immobilier – FAQ
La RC Pro rembourse-t-elle une commission impayée ?
Non. Une commission impayée ou un litige commercial ne constitue pas nécessairement un sinistre relevant de la RC Pro.
Une protection juridique professionnelle distincte peut être nécessaire pour financer les démarches de recouvrement.
Quels documents fournir pour obtenir un devis ?
Pour étudier une assurance RC Pro agent immobilier, l’assureur demande généralement :
- les activités exercées et les mentions de carte demandées ;
- le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel ;
- le nombre de dirigeants, salariés et collaborateurs ;
- les antécédents d’assurance et de sinistres ;
- le contrat en cours pour une demande de remplacement ;
- le niveau de garantie et les éventuelles extensions souhaitées.
Ces informations permettent de vérifier que l’ensemble des activités exercées est bien repris sur l’attestation et dans les conditions particulières du contrat.
La RC Pro est-elle obligatoire pour obtenir une carte professionnelle de l'immobilier ?
Oui. La souscription d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle fait partie des conditions d’exercice prévues par la loi Hoguet.
L’attestation correspondante doit être fournie à la CCI lors de la demande ou du renouvellement de la carte professionnelle.
Votre attestation d’assurance Rc Pro devra comporter obligatoirement les informations suivantes :
- La référence à la couverture des obligations issues de la loi Hoguet ;
- L’identité et les coordonnées de l’assureur ;
- Les coordonnées de l’assuré et l’identité de son représentant ;
- Les activités assurées : Transaction sur immeuble et fond de commerce, Gestion immobilière et/ou Syndic de copropriété…
- Les montants de garantie en RC PRO ainsi que la période de couverture.
Quelle différence entre un agent immobilier et un mandataire immobilier ?
L’agent immobilier est titulaire de la carte professionnelle et peut exercer les activités qui y sont mentionnées.
Le mandataire ou agent commercial immobilier agit pour le compte d’un titulaire de carte et doit disposer de sa propre RC Pro lorsqu’il exerce sous un statut indépendant.
Quand faut-il souscrire la RC Pro ?
Le contrat doit être en vigueur au moment de la demande de carte professionnelle et rester valide pendant toute la durée d’exercice de l’activité.
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