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La responsabilité civile du Promoteur Immobilier

Vous mettez en oeuvre des opérations de construction sous le régime du contrat de promotion immobilière signés avec des clients privés ou publics. Votre métier nécessite la souscription d’un contrat d’assurance  responsabilités civiles dédié à l’activité du Promoteur Immobilier. Assurcore courtage accompagne les promoteurs immobiliers dans la souscription et l’organisation  de leurs contrats d’assurances construction :

  • Négociation de votre assurance rc promoteur ;
  • Négocation de vos programmes d’assurances de chantiers ;
  • Assurance de vos risques et biens professionnels.

Assurcore Courtage : une équipe de professionnels de l’assurance à l’écoute de vos besoins d’assurance de responsabilité civile.

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Comprendre le fonctionnement de la responsabilité civile du promoteur immobilier

Les services disponibles pour assurer les promoteurs immobiliers

Apporter un service à valeur ajoutée pour les professionnels de la promotion immobilière requiert des connaissances pointues et pluridisciplinaires en matière d’assurance :

  • Caution et garantie financière,
  • Responsabilités,
  • garanties dommages.

Etudes des garanties en rc promoteur

Appels d’offres assurances de chantier

Suivi des opérations online

1 - AUDIT FAISABILITé Rc Promoteur

Nous prenons contact avec vous pour déterminer la nature de nos actions et faire en sorte qu’elle soit en phase avec vos objectifs.

2 - "Data mining" assurance rc promotion immobilière

Nous recueillons l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de nos actions. Prise en compte de tous les éléments liés à votre activité, paramétrage de la volumétrie de vos opérations, validation des éléments de conformité pour votre responsabilité civile promoteur.

Mise en concurrence assureurs rc promoteur

C’est la phase pendant laquelle nous mettons en concurrence nos partenaires assureurs. Après réception des propositions, nous dressons un panorama de ces offres et vous en adressons une synthèse.

4 - Prise de garantie RC promoteur

Vous procédez au choix de votre produit d’assurance rc promoteur et nous demander sa mise en place. Une fois régularisé et validé en matière de conformité, vous recevez votre attestation d’assurance de responsabilité civile.

Métier : Promoteur immobilier –  Définition

L’article 1831-1 du code civil définit précisément l’activité du promteur immobilier. Ce dernier est une personne (phyisque ou morale) qui, sur la base d’un mandat prenant la forme d’un contrat de promotion immobilière, s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction.

La promotion immobilière est un élément essentiel du secteur de la construction de logement en France. Dans son activité, le promoteur immobilier réalise le montage de projets de construction immobiliers en organisant :

  • la commercialisation (vente en VEFA par exemple),
  • le financement de l’opération de construction (crédits d’accompagnement promoteur, appel de fonds Vefa, fonds propres, crowdfunding) ;
  • l’organisation des travaux et du chantier.
L'organisation d'une opération de promotion immobilière

Deux cas de figures classiques dans l'activité du promoteur

Dans la nature des ses activités, le promoteur immobilier peut mener son activité généralement sous la forme de deux principes de fonctionnement :

  • Dans le cadre de Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le promoteur commercialise des biens à des acquéreurs sur plan. Il est titulaire des droits à construire. Le promoteur agit sous le régime d’un contrat de vente (Article 1601-1 du code civil). Par opposition à une vente à terme, le promoteur immobilier transfère immédiatement la propriété dès la signature de la vente en VEFA. Il conserve néanmoins les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (article 1601-3 du code civil).
  • Le promoteur peut également agir pour le compte du maître de l’ouvrage après la signature d’un mandat et d’un contrat de promotion imlmobilière. Ce mandat peut être signé avec le maitre d’ouvrage ou avec un emphytétote (dans le cas d’un PPP Partenariat Public Privé).

Promoteur immobilier, responsabilité après réception et Rc décennale

  • En matière de responsabilité civile, l’article 1646-1 du code civil stipule que le vendeur en VEFA à la souscription d’une RC Décennale.
  • Par opposition aux constructeurs, le promoteur immobilier vendeur en VEFA n’est pas tenu à la garantie de parfait achèvement (GPA). Sa responsabilité est par contre engagée au sujet des vices et non conformités apparentes à la livraison de l’ouvrage (Article 1642-1).

 

    L'assurance de l'activité du promoteur immobilier

    L’assurance de responsabilité civile de l’activité de promotion immobilière est un contrat annuel à tacite reconduction. Contrairement à un contrat d’assurance décennale couvrant une activité dans la construction, ce contrat peut être souscrit à tout moment au cours de la vie de la société.

    Par opposition à un contrat d’assurance décennale qui est rédigé sur la base de la date d’ouverture du chantier (assurances en bases DOC), une rc promoteur sera rédigé en base « réclamation » (dans certains cas en base « fait dommageable »).

    Sur un plan purement contractuel, la responsabilité civile d’une activité de contractant général devra garantir deux phases très assez traditionnelles pour des sociétés de construction :

    • La période pendant le déroulement des travaux (précédant la réception des travaux)
    • la période post réception des travaux

    La responsabilité du promoteur immobilier pendant l'exécution des travaux

    Pendant la période de réalisation des travaux, le contrat d’assurance rc promoteur remplace le contrat d’assurandce RCMO (responsabilité civile du maître d’ouvrage).

    Il garantit la responsabilité du promoteur d’ouvrage envers les tiers (avoisinants par exemple).

    Le contrat inclura également une garantie Rc exploitation couvrant la responsabilité civile du promoteur et de ses préposés dans le cadre du « déroulé sur le terrain » de sa profession.

    Ces garanties portent sur des dommages coporels, matériel et immatériels.

    Ces garanties font l’objet de limitations de garanties par sinistre. Une franchise y est associée pour chaque garantie mobilisée.

    La garantie rc du promoteur immobilier après réception des travaux

    L’ensemble des intervenants de l’acte de construire sont soumis à l’obligation d’assurane décennale des intervenants. Cette garantie dans le cadre des opérations de promotion immobilière peut être assurée par la souscription d’une garantie CNR en complément de l’assurance dommages à l’ouvrage de l’opération.

    En ce qui concerne, le contrat de responsabilité civile du promoteur immobilier apporte des garanties additionnelles indispensables pour assurer valablement l’activité d’un promoteur immobilier avec notamment :

    • Recours de la Sécurité Sociale et des préposés en cas de faute inexcusable de l’employeur ;
    • Dans certains contrats les « travaux non constitutifs d’ouvrage » (TNCO) et éléments d’équipement de relevant pas de l’article 1792-3 du code civil ;
    • Garanties des Non conformités après réception (selon art. 2.6 des CG) y compris celles liées à la RT 2012  (cette extension est généralement accordée sont condition d’intervention pour chaque opération d’un contrôleur technique dont la mission porte sur le domaine de ces non-conformités).

     

    Quel serait le prix d’une assurance de responsabilité civile pour un promoteur immobilier ?

    Sur le terrain du tarif,  un produit d’assurance RC pour de la promotion immobilière sera réalisé en fonction de plusieurs critères :

    • Le CA du promoteur sera le plus souvent la donnée de volumétrie retenue comme étant l’assiette de cotisation d’assurance ;
    • Dans quelques cas, l’assiette de cotisation qui sera retenue pourra être le coût des travaux ht réalisés au titre de l’année référencée ;
    • L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : meilleurs sont vos antécédents et plus faible sera la tarification du contrat ;
    • Votre expérience professionnelle en promotion immobilière ;
    • La démonstration que vous possédez une organisation en phase avec les exigences de l’assureur pour délivrer cette garantie (service après vente notamment…).

    Ces paramètres génèrent une volatilité importante dans la valorisation de l’assurance responsabilité civile du promoteur immobilier. A titre d’information, les taux de cotisations pourront être différents d’un assureur à l’autre. Certains assureurs acceptant d’appliquer leur taux de cotisation sur le CA du promoteur immobilier ou sur le montant des travaux HT.

    Prenez contact avec Assurcore au TEL +33 (0)1 78 770 770.

    Quels sont les risques non-couverts par l’assurance de responsabilité civile du promoteur 

    • La police rc promoteur immobilier ne couvre pas les désordres entrant dans le périmètre des art. 1792 et 1792.2 du c. civil (connue comme étant la loi instaurant la garantie décennale référencée Loi 78.12 du 04/01/1978) ;
    • Le contrat ne couvre que les dommages de responsabilités et non ceux, survenant en cours de travaux, à l’ouvrage réalisé. Ces dommages peuvent être couverts par une police TRC (Tous Risques Chantier) ;
    • Les fautes et erreurs de gestion liés à une RC du dirigeant ;
    • La GPA dite parfait achèvement : Il s’agit ici d’une garantie qu’il n’est pas possible d’assurer et à laquelle le promoteur n’est de tout façon pas soumis.

    FAQ Rc promoteur immobilier

    En souscrivant une RCMO, nous n’avons pas besoin d’une Rc Promoteur

    Malheureusement c’est une erreur. La garantie RCMO  souscrite en complément d’une assurance tous risques chantier n’apporte des garanties de responsabilité que pendant la durée des travaux. Ce contrat est dépourvu de garanties après réception (vices cachés, dommages intermédiaires, non-conformités réglementaires…).

    De plus, le risque d’entreprise du promoteur comme la faute inexcusable de l’employeur n’est pas couverte par une simple RCMO.

    En mettant en place votre garantie rc promoteur, nous n’aurez plus à souscrire d’assurance RCMO pour l’assurance de vos réalisations.

    Une Rc Promoteur ne couvre pas l’obligation d’assurance décennale du promoteur

    C’est exact. L’activité du promoteur immobilier est soumis à l’obligation de souscription d’une garantie décennale. Cette couverture lui sera fournie dans le cadre de la mise en place de ses assurances de chantier en complément d’une assurance dommage ouvrage avec la souscription d’une garantie CNR (constructeur non réalisateur).

    Pour toute question liée au statut applicable dans le domaine de l’assurance rc décennale, contactez un chargé d’affaires pour en évoquer le sujet.

    Un de ces produits d’assurance pourrait avoir de l’intérêt pour vous :

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