Sécurisez votre activité d’audit énergétique avec une Rc Pro appropriée
La transition énergétique est plus thématique sociétale prioritaire. Les professionnels de l’audit énergétique jouent un rôle essentiel.
Découvrez comment assurer cette activité en responsabilité civile professionnelle.
Quelles sont les options et extensions disponibles ?
Quelles sont les exclusions ?
Assurcore courtage accompagne les auditeurs énergétiques souhaitant mettre en place leur contrat d’assurance de responsabilité civile : TEL 01 78 770 770.
Qu’est ce qu’un auditeur énergétique ?
Un auditeur énergétique est un professionnel qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment sur la base d’un diagnostic. Son rôle principal est d’analyser les consommations d’énergies, d’identifier les pertes d’énergie émanant du bâtiment.
L’auditeur réalise souvent des visites sur site, utilise des outils de mesure, et peut également examiner des documents comme les factures d’énergie.
Dans son audit, l’auditeur a également la possibilité de proposer des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique. il fournit un rapport détaillant les recommandations, qui peuvent inclure des travaux d’isolation, des améliorations de systèmes de chauffage ou de climatisation, et des conseils sur l’utilisation d’énergies renouvelables.
Quel est le fondement juridique des missions d’audit énergétique ?
La loi du 21 août 2021, surnommée « Climat et Résilience », vise à renforcer la lutte contre le changement climatique et à favoriser la transition écologique en France.
Cette loi a pour but de mobiliser l’ensemble des acteurs (État, collectivités, entreprises, citoyens) autour de la transition écologique.
La loi Climat et Résilience a un lien direct avec les missions d’audit énergétique, notamment à travers ses objectifs de réduction de la consommation d’énergie et d’amélioration de l’efficacité énergétique.
L’importance du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique
Ce décret fixe des règles précises concernant les audits énergétiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de la loi Climat et Résilience comme par exemple :
- Les modalités de réalisation des audits, notamment en ce qui concerne les compétences requises des auditeurs, les méthodes d’analyse et les outils à utiliser ;
- Le contenu de l’audit doit comporter une évaluation complète de la consommation d’énergie du bâtiment, l’identification des points de déperdition, et des recommandations pour des améliorations. Il doit également inclure une estimation des économies d’énergie possibles ;
- Le décret établit la fréquence à laquelle les audits doivent être réalisés, en tenant compte de la taille et de l’usage des bâtiments.
L’auditeur énergétique doit respecter la norme NF EN 16247
Pour exercer son activité, l’auditeur énergétique doit avoir la qualifaction liée au respect de la norme NF EN 16247. La validation de cette qualification devra être certifiée par l’un des organismes suivants :
- OPQIBI (1911, 1905, 0607, 1717) ;
- QUALIBAT (8711, 8712, 8731, 8732) ;
- LNE ;
- AFNOR.
Ce que l'Assurance Rc pro Audit Energétique exclut
En matière d’audit énergétique, nos partenaires en Rc Pro seront vigilants sur le contenu de vos missions et l’exclusion relative aux articles 1792 et suivants du code civil qui peuvent « aspirer » votre activité sous la garantie décennale.
Il est important de correctement libeller le contenu de vos contrat pour limiter vos responsabilités pour ne pas risquer la requalification en mission de bureau d’étude technique thermique ou de maitre d’oeuvre (OPC, économiste de la construction…).
Pour rappel, ce que l’assurance rc pro auditeur énergétique exclut de façon explicite :
- Toute prescription technique assimilée à une activité d’ingénierie et/ou de bureaux d’études techniques ;
- toute activité liée à la mise en œuvre des solutions conseillées par l’assuré dans le cadre de son rôle de consultant ;
- toute prestation de réalisation, suivi et réception de travaux de bâtiment ou de génie civil pour le compte de tiers ;
- toutes prestations de contractant général, d’ensemblier, de maître d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
- et toute activité soumise à une responsabilité de nature décennale telle que définie aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
Chez Assurcore, vous pouvez nous consulter pour obtenir notre avis sur le contenu de votre contrat de prestation de service.
Quelle est la différence entre une RC Pro auditeur énergétique et une RCD BET Thermique ?
il y a des différences notables entre un auditeur énergétique et un bureau d’études techniques (BET) spécialisé en thermique. La thématique est commune : l’efficacité énergétique. Leurs missions sont cependant très différentes (et leurs assurances également).
Un bureau d’études techniques thermique intervient souvent dès la conception d’un bâtiment. Il prend en charge la modélisation thermique et énergétique pour garantir que le bâtiment respecte les normes de performance énergétique (comme la RE2020). Le BET thermique calcule notamment les besoins en chauffage, climatisation, ventilation, et peut fournir des solutions techniques pour améliorer la performance thermique des bâtiments neufs ou en rénovation, mais avec une perspective plus technique et de modélisation.
L’auditeur énergétique se concentre généralement sur l’analyse et l’optimisation des bâtiments existants, tandis que le BET thermique est davantage impliqué dans la conception technique de la performance énergétique, surtout pour les bâtiments neufs.
Ainsi, dans le cadre de ses missions, le BET Thermique est soumis à l’obligations des intervenants (article 1792-1 du cc) de délivrer une garantie décennale pour ses réalisations.
Prenez contact avec un expert en assurance rc pro Assurcore courtage pour lancer une étude : Tel 01 78 770 770.
Une extension AMO « Ma Prime Rénov’ » disponible en option
En complément des missions d’audit énergétique, l’auditeur peut obtenir une extension d’assistance à maitres d’ouvrages lui permettant d’accompagner ses clients dans la réalisation de leur programme de travaux.
Ainsi au titre de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), l’auditeur énergétique est amené à assister les maitres d’ouvrage (propriétaires de maison individuelle notamment dans les aspects administratifs et financiers
d’un projet de rénovation énergétique.
La validation de cette extension de garantie suppose un enregistrement à l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Pour rappel, cette extension exclut toute prise de décision pour le compte du maître d’ouvrage ainsi que les missions de maîtrise d’œuvre (OPC ou économie de la construction).
En aucun cas cette mission ne peut traiter les marchés travaux.
Foire aux question Assurance RC Audit Energétique
Pourquoi souscrire une extension protection juridique audit énergétique ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas une exigence légale obligatoire pour un consultant.
Sa souscription est cependant vivement conseillée car cette police d’assurance protège le consultant contre les retombées financières liés à d’éventuelles erreurs, fautes, omissions ou négligences dans l’exercice de son activité.
L’assurance RC Pro reste obligatoire pour les professionnels qui exercent des activités de conseil réglementés tels que les médecins, les architectes, les avocats, conseillers en immobilier etc…
En revanche sur un plan contractuel, le client du consultant exigera systématiquement que le consultant fournisse une attestation d’assurance couvrant ses responsabilité au titre du contrat de prestation de service signé par ses soins.
A quoi sert l'extension "MAR" ?
L’extension Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) est un dispositif complémentaire qui soutient les auditeurs énergétiques dans leurs missions. Le programme MAR vise à faciliter les rénovations énergétiques en offrant un accompagnement personnalisé aux propriétaires et aux professionnels du secteur.
Pourquoi souscrire une assurance RC Pro Audit Energétique ?
Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 a introduit des réglementations spécifiques pour les audits énergétiques en France. Ces nouvelles règles visent à standardiser les pratiques et à assurer la qualité des audits, renforçant ainsi la confiance des consommateurs.
Le décret précise les qualifications requises pour réaliser un audit énergétique, ainsi que les normes méthodologiques à suivre. Pour les professionnels, cela signifie une obligation accrue de formation continue et de mise à jour de leurs compétences.
En outre, le décret impose la responsabilité de délivrer des rapports d’audit précis et objectifs. Toute non-conformité peut entraîner des sanctions, rendant l’assurance RC Pro encore plus indispensable pour couvrir les conséquences financières potentielles d’une violation involontaire des réglementations.
L'assurance RC Pro est-elle obligatoire pour les auditeurs énergétiques ?
Si l’auditeur énergétique souhaite obtenir la certification NF EN 16247 version 2022 il devra nécessairement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.
Dans le cas contraire, il ne sera pas en mesure d’obtenir sa qualification.
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