Sécurisez votre activité d’audit énergétique avec une RC Pro adaptée
L’assurance RC Pro audit énergétique couvre, dans les limites du contrat, les conséquences financières des erreurs, omissions ou négligences commises lors de l’analyse d’un bâtiment et de la rédaction du rapport d’audit. L’activité exacte, les qualifications détenues et les recommandations délivrées doivent être déclarées avec précision à l’assureur.
Découvrez les points à vérifier pour assurer cette activité en responsabilité civile professionnelle :
- une RC Pro adaptée aux missions d’audit énergétique et aux référentiels applicables, notamment la norme NF EN 16247 lorsqu’elle concerne l’activité exercée ;
- les garanties complémentaires, dont l’extension Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) lorsque cette mission est déclarée et acceptée ;
- les exclusions liées à la maîtrise d’œuvre, à la prescription technique et aux activités relevant de la responsabilité décennale.
Assurcore Courtage accompagne les auditeurs énergétiques dans la recherche d’un contrat d’assurance adapté à leur périmètre d’intervention. Découvrez également nos solutions en responsabilité civile ou contactez-nous au 01 78 770 770.
Qu’est-ce qu’un auditeur énergétique ?
Un auditeur énergétique est un professionnel qui analyse la performance énergétique d’un bâtiment. Il étudie notamment les caractéristiques de l’enveloppe, les équipements, les consommations disponibles et les usages afin d’identifier les sources de déperdition et les possibilités d’amélioration.
Sa mission comprend généralement une visite sur site, la collecte de données, des calculs et la rédaction d’un rapport. Ce document présente un état des lieux ainsi qu’un ou plusieurs scénarios de travaux, avec une estimation de leurs effets sur la consommation énergétique.
L’audit énergétique ne se confond pas avec le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apporte une analyse plus détaillée et des préconisations qui peuvent engager la responsabilité professionnelle de leur auteur en cas d’erreur, d’omission ou de conseil inadapté.
Quel est le cadre juridique des missions d’audit énergétique ?
La loi du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », a renforcé la place de l’audit énergétique dans la rénovation des bâtiments et dans certaines ventes immobilières.
Le contenu et les conditions de réalisation d’un audit varient selon sa finalité : audit réglementaire avant-vente, rénovation d’un logement, copropriété, bâtiment tertiaire ou activité industrielle. L’auditeur doit donc déclarer à l’assureur la nature exacte des bâtiments étudiés, les référentiels utilisés et l’étendue de ses préconisations.
L’importance du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique
Ce décret précise le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu lors de la vente de certains logements. La mission comprend notamment :
- un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement ;
- des propositions de travaux formant un parcours cohérent de rénovation ;
- une estimation de la performance obtenue, des économies d’énergie attendues et des principaux coûts associés.
Quel rôle joue la norme NF EN 16247 ?
La série de normes NF EN 16247 constitue un référentiel méthodologique pour différentes catégories d’audits énergétiques. Elle ne remplace pas les qualifications ou certifications exigées pour certaines missions réglementées.
Selon l’activité exercée et la catégorie de bâtiment, l’auditeur peut devoir justifier de compétences, d’une qualification ou d’une certification appropriée. L’attestation d’assurance doit rester cohérente avec les qualifications détenues et les missions réellement réalisées.
Ce que l’assurance RC Pro audit énergétique exclut
En matière d’audit énergétique, l’assureur examine le contenu concret des missions afin de distinguer le conseil assuré en RC Pro des prestations pouvant relever de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre ou de la responsabilité décennale.
Les contrats, devis, rapports et supports commerciaux doivent décrire l’activité avec précision. L’intitulé « audit énergétique » ne suffit pas si l’assuré conçoit des solutions techniques, dirige leur exécution ou intervient dans la réception des travaux.
Selon les conditions du contrat, sont généralement exclues ou nécessitent une déclaration et une garantie distinctes :
- la prescription ou la conception technique assimilable à une activité d’ingénierie ou de bureau d’études techniques ;
- la mise en œuvre des solutions recommandées par l’assuré ;
- la direction, la surveillance, le suivi d’exécution ou la réception de travaux de bâtiment ou de génie civil pour le compte de tiers ;
- les missions de contractant général, d’ensemblier, de maître d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage dépassant le périmètre MAR expressément accepté ;
- toute activité relevant de la responsabilité civile décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Assurcore Courtage peut examiner le descriptif de vos missions et votre modèle de contrat afin d’identifier les garanties à déclarer à l’assureur.
Quelle différence entre une RC Pro auditeur énergétique et une RCD BET thermique ?
L’auditeur énergétique et le bureau d’études techniques (BET) thermique interviennent tous deux sur la performance énergétique, mais la nature de leurs missions et les assurances nécessaires peuvent être différentes.
L’auditeur énergétique analyse généralement un bâtiment existant et remet un rapport comprenant des scénarios d’amélioration. Lorsque sa mission reste strictement intellectuelle, sans conception d’ouvrage, prescription technique détaillée, direction ni réception des travaux, elle relève en principe d’une assurance RC Pro adaptée.
Le BET thermique peut intervenir dès la conception d’un bâtiment, effectuer des calculs réglementaires, dimensionner des équipements ou prescrire des solutions techniques afin de respecter notamment la RE2020. Selon son contrat et son implication dans l’opération, il peut être considéré comme un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil et relever d’une assurance de responsabilité civile décennale.
La frontière dépend du contenu réel de la mission, et non de son seul intitulé. Une préconisation trop détaillée, une mission de conception ou un suivi d’exécution peut modifier la qualification du risque. Pour faire analyser votre activité par Assurcore Courtage, contactez-nous au 01 78 770 770.
Une extension RC Pro MAR « Mon Accompagnateur Rénov’ » disponible en option
L’activité Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) ne doit pas être assimilée automatiquement à une simple mission d’audit énergétique. Elle comprend un accompagnement personnalisé du ménage sur les volets techniques, administratifs, financiers et, selon les besoins, sociaux du projet de rénovation.
Cette mission peut être garantie au moyen d’une extension spécifique au contrat de RC Pro. Elle doit être expressément déclarée à l’assureur, car elle élargit le périmètre d’intervention de l’auditeur vers une forme encadrée d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
L’exercice de l’activité suppose l’obtention de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ délivré par l’Agence nationale de l’habitat.
Lors de l’étude d’assurance, l’agrément de l’Anah, les qualifications détenues et un descriptif précis des missions MAR peuvent être demandés.
Sauf garantie distincte expressément accordée, l’extension MAR n’autorise pas l’assuré à prendre des décisions pour le compte du maître d’ouvrage, à conclure les marchés de travaux, ni à exercer une mission de maîtrise d’œuvre, d’OPC ou d’économie de la construction.
Foire aux questions sur l’assurance RC Pro audit énergétique et MAR
Que couvre une RC Pro audit énergétique ?
L’assurance RC Pro audit énergétique peut couvrir, selon les garanties souscrites, les conséquences financières d’une erreur de calcul, d’une donnée mal interprétée, d’une omission dans le rapport ou d’une recommandation inadaptée.
Le contrat doit correspondre aux bâtiments audités, aux référentiels utilisés et au niveau de détail des préconisations. Les plafonds, franchises, exclusions et activités déclarées doivent être vérifiés avant la souscription.
À quoi sert l’extension RC Pro MAR ?
L’extension RC Pro MAR permet d’intégrer au contrat l’activité agréée « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Elle tient compte de l’accompagnement technique, administratif, financier et éventuellement social fourni au ménage pendant son parcours de rénovation.
Cette extension ne couvre que le périmètre accepté par l’assureur. Elle ne doit pas être confondue avec une garantie de maîtrise d’œuvre ou de direction des travaux.
L’activité MAR doit-elle être déclarée à l’assureur ?
Oui. L’activité Mon Accompagnateur Rénov’ doit apparaître clairement parmi les activités garanties. Un contrat couvrant uniquement l’audit énergétique ne couvre pas automatiquement les missions complémentaires réalisées au titre de l’agrément MAR.
L’assureur peut demander l’agrément Anah, les qualifications, le chiffre d’affaires correspondant et un modèle de convention de mission avant d’accorder l’extension.
Pourquoi souscrire une assurance RC Pro audit énergétique ?
Une erreur dans l’état initial du bâtiment, les calculs, le scénario de rénovation ou l’estimation des gains énergétiques peut occasionner un préjudice financier au client. La RC Pro a vocation à prendre en charge les conséquences garanties d’une faute, d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence commise dans la mission déclarée.
Elle peut également inclure une défense civile et, en option, une protection juridique. L’étendue exacte de la couverture dépend toutefois des conditions du contrat.
L’assurance RC Pro est-elle obligatoire pour un auditeur énergétique ?
L’obligation d’assurance dépend de la nature exacte de l’audit, du statut du professionnel et des conditions de la qualification, de la certification ou de l’agrément nécessaire à sa mission.
Même lorsqu’aucun texte n’impose une RC Pro générale pour l’activité considérée, une assurance adaptée peut être exigée par un organisme de qualification, un donneur d’ordre ou une convention. Pour une activité MAR, la garantie doit couvrir explicitement les missions déclarées dans le cadre de l’agrément.
Quelles sont les principales missions d’un professionnel MAR ?
Mon Accompagnateur Rénov’ est le tiers de confiance du ménage pendant son parcours de rénovation. Son intervention associe plusieurs dimensions :
- Analyse du logement et du projet : prendre connaissance de la situation du ménage, de l’audit énergétique et des besoins de rénovation.
- Choix du scénario de travaux : aider le ménage à comprendre et à comparer les parcours de rénovation proposés.
- Accompagnement administratif et financier : informer sur les aides mobilisables et appuyer la constitution des dossiers.
- Appui à la consultation des entreprises : orienter vers des professionnels RGE et aider à comparer les devis sans se substituer au maître d’ouvrage.
- Accompagnement pendant et après les travaux : suivre le parcours du ménage et vérifier la cohérence des pièces, sans diriger ni réceptionner les travaux sauf mission distincte assurée.
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