Assurance décennale serrurier métallier
L’assurance décennale du serrurier métallier couvre sa responsabilité lorsque, après la réception des travaux, un ouvrage réalisé présente un dommage suffisamment grave pour compromettre sa solidité ou rendre le bâtiment impropre à son usage. Elle peut notamment concerner certains escaliers métalliques, garde-corps, portes, grilles, portails et fermetures durablement intégrés à la construction.
Le contrat doit être souscrit avant l’ouverture du chantier concerné. Surtout, l’attestation d’assurance doit mentionner des activités correspondant précisément aux travaux réellement exécutés. Assurcore accompagne les entreprises de serrurerie-métallerie dans la recherche d’une assurance responsabilité civile et décennale adaptée à leurs ouvrages, à leurs techniques, à leur expérience et à leur chiffre d’affaires.
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L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un serrurier métallier ?
Oui, dès lors que la responsabilité décennale de l’entreprise peut être engagée au titre des ouvrages qu’elle réalise. Cette obligation dépend de la nature des travaux et non de la taille ou du statut de l’entreprise.
- Souscription avant le chantier : l’entreprise doit être assurée pour l’activité concernée à la date d’ouverture du chantier.
- Responsabilité pendant dix ans : le délai court à compter de la réception des travaux.
- Dommages concernés : les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
- Tous les statuts concernés : société, entreprise individuelle et micro-entreprise sont soumis aux mêmes règles lorsqu’ils réalisent des travaux relevant de la responsabilité décennale.
Cette obligation repose notamment sur l’article L.241-1 du Code des assurances et sur l’article 1792 du Code civil.
Serrurerie de bâtiment ou simple dépannage : quelle différence ?
Toutes les interventions d’un serrurier ne relèvent pas de la garantie décennale. Leur qualification dépend notamment de la nature de l’ouvrage, de son intégration au bâtiment et de la gravité du dommage constaté.
| Intervention | Garantie susceptible d’intervenir |
| Escalier métallique fixé au bâtiment | Responsabilité décennale, selon le dommage |
| Garde-corps intégré à l’ouvrage | Responsabilité décennale possible |
| Fermeture participant au clos du bâtiment | Analyse décennale nécessaire |
| Ouverture de porte ou remplacement d’un cylindre | RC professionnelle |
Un dysfonctionnement courant n’est donc pas automatiquement un sinistre décennal.
Quels travaux de serrurerie-métallerie faut-il déclarer ?
Tous les travaux effectivement réalisés doivent être déclarés avec précision. Une activité absente ou insuffisamment décrite sur l’attestation peut entraîner une absence de garantie pour le chantier concerné.
Une activité de serrurerie-métallerie peut notamment comprendre, selon la nomenclature et les conditions du contrat :
- les escaliers métalliques ;
- les garde-corps, rampes et mains courantes ;
- les grilles et dispositifs de protection ;
- les portes, portails et fermetures métalliques ;
- les ouvrages en acier, en inox ou en aluminium ;
- certaines passerelles métalliques ;
- les éléments de ferronnerie intégrés au bâtiment ;
- la protection contre les risques de corrosion ;
- les éléments de remplissage en résine, en plastique ou en polycarbonate ;
- les alimentations électriques et automatismes directement nécessaires au fonctionnement des équipements.
Cette liste reste indicative : les définitions peuvent différer d’un assureur à l’autre et comporter des limites techniques ou contractuelles.
Quelles activités peuvent nécessiter une déclaration distincte ?
| Activité voisine | Point de vigilance |
| Charpente et structure métallique | Ossatures et éléments porteurs participant à la stabilité du bâtiment |
| Vérandas, façades-rideaux ou verrières | Activités susceptibles de relever d’une définition spécifique |
| Bardage ou menuiseries extérieures | Activités autonomes à déclarer lorsqu’elles font l’objet d’un marché propre |
| Vitrerie-miroiterie | Vérifier la nature des éléments de remplissage et l’étendue de la pose |
| Contrôle d’accès, alarme ou électricité | Les travaux autonomes peuvent nécessiter une activité complémentaire |
| Étanchéité ou photovoltaïque | Activités techniques distinctes non automatiquement comprises |
Point de vigilance Assurcore : un travail qualifié d’accessoire ou de complémentaire n’est généralement admis comme tel que s’il est nécessaire à l’exécution de l’activité principale. Lorsqu’il fait l’objet d’un marché autonome, l’activité correspondante peut devoir apparaître séparément sur l’attestation.
Que couvre l’assurance décennale d’un serrurier métallier ?
La garantie décennale prend en charge les conséquences de la responsabilité de l’entreprise lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies. Elle ne couvre donc pas toutes les malfaçons ni tous les dommages liés à l’activité.
Exemples de dommages pouvant être de nature décennale
- instabilité ou risque d’effondrement d’un escalier métallique ;
- défaut de fixation d’un garde-corps compromettant la sécurité ;
- déformation grave d’un ouvrage métallique ;
- défaut d’une fermeture rendant durablement le bâtiment impropre à son usage ;
- infiltrations importantes provoquées par un ouvrage participant au clos ;
- corrosion prématurée compromettant la solidité de l’ouvrage.
L’appréciation du caractère décennal dépend toujours des circonstances du sinistre. Un même défaut peut relever de garanties différentes selon son ampleur, ses conséquences et l’ouvrage concerné.
Les autres garanties utiles
| Exemple de situation | Garantie susceptible d’intervenir |
| Mur existant endommagé pendant la pose | Dommages aux existants ou RC professionnelle |
| Outil tombé et ayant endommagé un bien du client | RC exploitation |
| Erreur de conseil sans dommage décennal | RC professionnelle |
| Litige nécessitant une défense ou un recours | Défense-recours ou protection juridique |
Quelles sont les exclusions et pourquoi choisir Assurcore ?
Les exclusions et limitations varient selon les contrats. Une attention particulière doit être portée aux activités absentes de l’attestation, aux chantiers ouverts avant la prise d’effet, aux techniques non courantes, aux défauts d’entretien, aux dommages purement esthétiques, à la fabrication sans pose, aux travaux de structure et aux limites de sous-traitance.
Une déclaration précise de l’activité, des techniques employées et de la sous-traitance permet de réduire le risque de décalage entre les chantiers réalisés et le périmètre du contrat.
Pourquoi confier votre assurance à Assurcore ?
Assurcore est un courtier spécialisé en assurance construction. Nous vérifions la cohérence entre les travaux réalisés, les activités déclarées et les mentions figurant sur l’attestation.
Nous vous accompagnons pour identifier les activités complémentaires, rechercher une solution adaptée, comparer les franchises, plafonds et principales exclusions, puis suivre le dossier jusqu’à l’émission du contrat et de l’attestation.
Une attestation adaptée à vos chantiers est plus protectrice qu’un contrat choisi sur le seul critère du prix.
Quel est le prix d’une assurance décennale serrurerie-métallerie ?
Il n’existe pas de tarif unique. Le prix dépend du profil de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de la nature exacte de ses travaux. Deux entreprises exerçant sous le même code d’activité peuvent ainsi obtenir des conditions différentes.
Les principaux critères de tarification sont le chiffre d’affaires, l’ancienneté et l’expérience, les qualifications professionnelles, la répartition des ouvrages, la fabrication seule ou suivie de la pose, la sous-traitance, les techniques utilisées, les antécédents d’assurance, la sinistralité ainsi que les franchises et garanties choisies.
Au-delà du montant de la prime, il convient de vérifier que les activités inscrites sur l’attestation correspondent aux marchés acceptés par l’entreprise.
Comment obtenir une assurance décennale serrurier métallier ?
La qualité et la précision du dossier facilitent son étude par les assureurs. Selon la situation, les pièces suivantes peuvent être demandées :
- un extrait Kbis ou un avis de situation Sirene ;
- les justificatifs d’expérience, diplômes et qualifications ;
- le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel ;
- une ventilation détaillée des activités ;
- les précédentes attestations d’assurance et le relevé de sinistralité ;
- des exemples récents de devis ou de factures ;
- une description des techniques et des ouvrages réalisés ;
- la part des travaux confiée à des sous-traitants.
Entreprise en création, résiliée ou sans assurance récente
Une entreprise en création sera notamment étudiée au regard de l’expérience antérieure et des qualifications de ses dirigeants. Une interruption d’assurance ou une résiliation doit être expliquée et documentée. Enfin, tout ajout d’activité ou changement important de chiffre d’affaires doit être déclaré afin de maintenir le contrat en adéquation avec l’activité réelle.
Les étapes avec Assurcore
- Analyse de vos activités, techniques et ouvrages.
- Vérification des justificatifs d’expérience.
- Présentation du dossier aux assureurs.
- Comparaison des garanties, franchises et exclusions.
- Contrôle des activités mentionnées sur l’attestation.
- Émission et suivi du contrat.
Contactez un chargé d’affaires Assurcore au 01 78 770 770 pour étudier votre activité.
Questions fréquentes sur l’assurance décennale serrurerie-métallerie
Un serrurier qui fait uniquement du dépannage doit-il souscrire une assurance décennale ?
Le simple dépannage, comme l’ouverture d’une porte ou le remplacement d’un cylindre, ne relève généralement pas de la responsabilité décennale. Une responsabilité civile professionnelle reste néanmoins indispensable. Si l’entreprise fabrique ou pose également des ouvrages intégrés au bâtiment, son besoin d’assurance décennale doit être examiné.
La pose d’un garde-corps relève-t-elle de la garantie décennale ?
Elle peut relever de la responsabilité décennale lorsqu’un défaut compromet la solidité de l’ouvrage, la sécurité de son utilisation ou le rend impropre à sa destination. L’activité réalisée doit également correspondre aux mentions du contrat et de l’attestation.
Les escaliers métalliques sont-ils compris dans l’activité serrurerie-métallerie ?
Certains escaliers métalliques peuvent entrer dans cette activité. La conception de structures porteuses ou la réalisation d’éléments participant à l’ossature du bâtiment doit cependant faire l’objet d’une analyse particulière afin de vérifier si une autre activité doit être déclarée.
La serrurerie-métallerie couvre-t-elle la charpente métallique ?
Non, la réalisation d’ossatures et de structures porteuses relève généralement d’une activité distincte de charpente et structure métallique. Une attestation limitée à la serrurerie-métallerie ne doit donc pas être considérée comme suffisante pour ces travaux.
Un serrurier métallier auto-entrepreneur est-il soumis aux mêmes obligations ?
Oui. L’obligation dépend de la nature des travaux et de la responsabilité encourue, et non du régime juridique ou fiscal de l’entreprise.
L’assurance couvre-t-elle les travaux réalisés avant la souscription ?
La garantie décennale obligatoire concerne normalement les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat et correspondant aux activités déclarées. Un contrat souscrit après l’ouverture d’un chantier ne permet donc pas, en principe, de couvrir rétroactivement ce chantier.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un devis ?
L’assureur demande généralement les justificatifs d’expérience, les diplômes ou qualifications, le chiffre d’affaires, la ventilation des activités, les anciennes attestations, le relevé de sinistralité et des exemples de devis ou de factures.
Retrouvez ici l’assurance décennale qui vous correspond :
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