Assurance décennale auto-entrepreneur et micro-entreprise
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit être assuré lorsque ses travaux relèvent de l’obligation d’assurance décennale. Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas de cette obligation. La garantie concerne les dommages graves relevant de sa responsabilité pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Assurcore accompagne les artisans indépendants dans la recherche d’une assurance décennale adaptée à leurs activités, à leur expérience et à leur chiffre d’affaires. L’étude porte notamment sur :
- les travaux réellement exécutés et les techniques utilisées ;
- les garanties de responsabilité civile, franchises et limites du contrat ;
- les justificatifs nécessaires et la date de prise d’effet.
Pour préparer votre dossier, contactez Assurcore au 01 78 770 770.
Un accompagnement adapté aux artisans en micro-entreprise
Une activité déclarée trop largement ou une prestation oubliée peut créer un écart entre votre travail et le contrat proposé. Nous examinons vos métiers, vos chantiers habituels et votre intervention en direct ou en sous-traitance pour présenter un dossier précis aux assureurs.
Parmi les assurances construction, la décennale du professionnel se distingue de l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage. Sur certaines opérations importantes, un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) peut compléter les garanties individuelles, selon son montage.
Des activités déclarées avec précision
Un tarif étudié selon votre profil
Un dossier préparé en cas d’antécédents difficiles
Auto-entrepreneur du bâtiment : quel lien entre régime et assurance ?
Le terme « auto-entrepreneur » désigne couramment le micro-entrepreneur : un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, sous réserve d’en respecter les conditions.
Pour l’assurance, ce régime ne suffit pas à définir le risque. Un maçon, un peintre et un électricien en micro-entreprise n’exécutent pas les mêmes travaux et ne présentent pas le même dossier de souscription.
- Le métier : décrire les prestations, supports et procédés utilisés.
- L’expérience : fournir les diplômes et justificatifs professionnels disponibles.
- Le chiffre d’affaires : déclarer un montant prévisionnel cohérent avec l’activité.
- Les chantiers : préciser leur nature, leur localisation et votre rôle contractuel.
Un chiffre d’affaires faible ou une activité exercée à titre complémentaire ne constitue pas, à lui seul, une dispense d’assurance décennale.
Les métiers de conception sont-ils assurables en micro-entreprise ?
Il n’existe pas de liste générale de métiers exclus du seul fait du régime micro-entrepreneur. L’acceptation dépend de l’assureur, des prestations, de l’expérience et des caractéristiques des opérations.
Les missions de conception et de suivi de travaux, notamment la maîtrise d’œuvre, la géotechnique ou le contrôle technique, appellent une étude distincte de celle d’un artisan exécutant.
Pour l’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), il faut examiner le contenu exact de la mission pour déterminer les responsabilités et assurances à prévoir. L’intitulé de la profession ne suffit pas.
Pourquoi le régime micro-entrepreneur ne dispense-t-il pas de décennale ?
Le régime simplifié de la micro-entreprise ne modifie pas les règles de responsabilité du constructeur. Dans le cadre issu de la loi Spinetta, l’obligation d’assurance dépend des travaux et du rôle de l’intervenant.
L’article 1792-1 du Code civil définit les personnes réputées constructeurs. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose l’assurance des personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans le champ de l’assurance obligatoire.
La décennale vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une simple imperfection esthétique ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un dommage décennal.
Quelles activités déclarer à l’assureur décennal ?
Les activités susceptibles d’être étudiées comprennent notamment :
- le gros œuvre, dont la maçonnerie et la charpente bois ;
- la couverture, la menuiserie intérieure, la pose de carrelage et les travaux de plâtrerie et cloisons ;
- les lots techniques : électricité, plomberie, chauffage, ventilation ou climatisation.
Chaque activité doit être déclarée et acceptée par l’assureur. Une assurance souscrite pour la peinture n’inclut pas automatiquement la plomberie ou l’étanchéité. Le nombre de métiers admissibles, les travaux accessoires et les techniques couvertes dépendent du contrat.
Résiliation ou absence d’assurance : comment faire étudier le dossier ?
Un dossier atypique peut faire l’objet d’une recherche de solution, sans garantie d’acceptation :
- une résiliation de décennale pour non-paiement ou sinistre nécessite d’expliquer les circonstances et de produire les justificatifs disponibles ;
- une activité déjà ancienne sans couverture impose de préciser les dates et la nature des travaux réalisés ;
- une éventuelle reprise du passé pour une entreprise sans antécédents doit être expressément étudiée et acceptée par l’assureur.
Un nouveau contrat ne couvre pas automatiquement les chantiers déjà ouverts. Toute reprise doit être confirmée par écrit, avec son périmètre, ses conditions et sa cotisation éventuelle.
Quel prix pour une assurance décennale en micro-entreprise ?
Il n’existe pas de tarif unique pour les auto-entrepreneurs. Le prix dépend d’abord des activités et des techniques à assurer, puis du profil de l’entreprise.
- Les métiers exercés : leur nature et leur combinaison influent sur le risque.
- Le chiffre d’affaires : l’assureur tient compte du montant déclaré et de sa répartition entre activités.
- L’expérience et les antécédents : qualifications, années de pratique, sinistres et résiliations entrent dans l’étude.
- Le contrat : franchises, garanties complémentaires, limites et modalités de paiement doivent être comparées.
Pour comparer deux devis, vérifiez d’abord qu’ils couvrent les mêmes prestations. Un tarif inférieur peut correspondre à une activité plus restreinte ou à une franchise plus élevée.
Le montant de la cotisation et les éventuels frais doivent être confirmés dans l’offre personnalisée.
FAQ : décennale auto-entrepreneur et micro-entreprise
Quels risques prend un auto-entrepreneur qui travaille sans décennale obligatoire ?
En cas de défaut d’assurance obligatoire, l’article L. 243-3 du Code des assurances prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces peines seulement.
Le professionnel reste également tenu de réparer les dommages dont il est responsable. Sans assureur pour les prendre en charge, le coût des réparations peut compromettre la poursuite de son activité.
Une RC professionnelle suffit-elle pour les travaux du bâtiment ?
Il faut vérifier les garanties du contrat. Une RC professionnelle ne remplace pas automatiquement l’assurance décennale obligatoire. La RC exploitation peut, par exemple, couvrir certains dommages causés pendant l’intervention, tandis que la décennale répond à des dommages de construction relevant d’un régime spécifique.
Ces garanties peuvent être regroupées dans une même police, avec des conditions et franchises distinctes.
Faut-il une assurance quand on intervient uniquement en sous-traitance ?
Le sous-traitant n’est pas directement lié au maître d’ouvrage : il n’est donc pas soumis, à ce titre, à la même obligation légale d’assurance décennale que l’entreprise titulaire du marché.
Il reste responsable envers l’entreprise qui lui confie les travaux. Celle-ci peut lui imposer une assurance par contrat. Vérifiez que les garanties proposées couvrent bien les travaux exécutés en sous-traitance.
Peut-on assurer plusieurs métiers dans une seule micro-entreprise ?
Oui, si les activités sont déclarées et acceptées par l’assureur. Il faut décrire les prestations et leur part respective dans le chiffre d’affaires.
Il n’existe pas de nombre universel d’activités couvertes. Avant d’ajouter un métier, demandez à l’assureur s’il est déjà inclus ou si un avenant est nécessaire.
Peut-on souscrire une décennale dès la création de la micro-entreprise ?
Une demande peut être étudiée dès la création, sur la base des activités prévues, du chiffre d’affaires prévisionnel et des justificatifs professionnels. L’absence d’historique d’assurance ne vaut pas absence d’expérience.
Les critères d’acceptation dépendent de l’assureur. Le délai d’étude et la délivrance de l’attestation dépendent notamment de la complétude du dossier et de la validation de la souscription.
Une nouvelle assurance couvre-t-elle un chantier déjà commencé ?
Pas automatiquement. La date d’ouverture du chantier est déterminante : souscrire après son démarrage ne suffit pas à garantir les travaux.
Signalez les chantiers en cours avant de souscrire. Une éventuelle reprise doit être acceptée expressément par l’assureur ; une attestation délivrée pour la période courante ne prouve pas, à elle seule, cette reprise.
Un faible chiffre d’affaires permet-il d’éviter la décennale ?
Non. L’obligation dépend des travaux et de la responsabilité du professionnel, sans dispense générale fondée sur un faible chiffre d’affaires ou une activité complémentaire.
Le chiffre d’affaires intervient en revanche dans la tarification et doit être déclaré conformément aux modalités du contrat.
Que devient la garantie décennale si la micro-entreprise cesse son activité ?
La cessation d’activité n’efface pas la responsabilité du constructeur. La garantie décennale obligatoire reste acquise pour sa durée légale aux travaux relevant du contrat et des chantiers couverts, même après la fin de l’activité.
Conservez les contrats, attestations et documents de chantier. Le maintien des autres garanties de responsabilité civile doit être vérifié séparément selon leurs conditions.
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Quels documents préparer pour souscrire votre décennale ?
Les pièces dépendent de l’assureur et de votre situation. Pour préparer l’étude, réunissez notamment :
Si vous exercez déjà : ajoutez votre contrat actuel ou précédent, le relevé de sinistralité et, le cas échéant, le courrier de résiliation. Une régularisation d’impayé ou une déclaration sur l’honneur peut être demandée selon le dossier.
Avant l’ouverture du chantier, vérifiez la prise d’effet, les activités assurées et les conditions applicables à l’opération. L’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et factures.