L’Assurance Décennale d’un BET Electricité CFO CFA
Les bureaux d’études techniques (BET) spécialisés en électricité ont une mission déterminante dans la conception et la sécurité des réseaux électriques de bâtiments. La responsabilité d’un BET électricité peut être engagée en cas de défauts ayant un impact sur la solidité ou l’utilisation d’un ouvrage (impropriété à destination ou sécurité des personnes).
Souscrire une police de RC décennale n’est pas seulement une précaution visant à protéger l’avenir de votre activité, c’est également et surtout une obligation légale en vertu de la loi Spinetta.
Assurcore vous donne accès à des solutions optimisées selon le profil d’activité de votre bureau d’étude technique : Entreprise individuelle et micro-entreprise, BET Electricité possédant des antécédents d’assurances, RCD sinistrée / résilié compagnie…)
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Le B.E.T. électricité et l’assurance de responsabilité civile décennale
Conformément à la loi Spinetta, tout professionnel du secteur de la construction, y compris les bureaux d’études techniques (B.E.T.), est tenu responsable des dommages affectant la solidité ou la destination du bâtiment pendant une durée de 10 ans suivant sa livraison. Cette obligation d’assurance décennale aspire le BET électricité pour des missions telles que :
- La conception de schémas électriques ;
- Le dimensionnement d’installations ;
- L’assistance au Maitre d’oeuvre et du maître d’ouvrage (assistance technique).
En fonction de la nature de l’opération de construction, l’intervention du bureau d’étude électricité sera alternativement obligatoire ou recommandée.
L’intervention obligatoire d’un Bureau d’étude électricité
La nature des opérations de construction réalisée peut rendre obligatoire l’intervention d’un BET Electricité comme notamment :
- Le cas de la construction neuve de bâtiments tertiaires ou résidentiels collectifs ;
- La rénovation complète d’installations électriques anciennes d’un immeuble collectif ;
- La construction ou la rénovation d’ un ERP (établissements recevant du public), qui nécessitent des études techniques poussées et le respect de normes de sécurité strictes.
L’intervention peut être conseillée dans le cas de projets complexes
Dans la réalisation de projets de construction ou de réhabilitation complexes impliquant plusieurs lots techniques à coordonner et des exigences de performance élevés, le missionnement d’un bureau d’étude technique électricité courant fort / courant faible peut s’avérer nécessaire.
Cette intervention peut être nécessaire pour obtenir des économies d’énergie grâce à une conception optimisée et en cas de besoin de certification ou de labellisation).
Elle peut être nécessaire pour obtenir des économies d’énergie grâce à une conception optimisée lors de la rénovation énergétique d’un bâtiment (remise aux normes, recherche d’amélioration du bilan énergétique).
Quelques exemples d’intervention d’un BET électricité
- Dans la rénovation d’un immeuble tertiaire (bureaux) : conception de l’éclairage, câblages informatiques, onduleurs…
- Réalisation d’un établissement d’enseignement : plans de distribution électrique, vidéosurveillance…
- Réalisation ou rénovation d’un centre commercial : distribution Basse tension / Haute Tension, gestion des éclairages, intégration d’équipements électriques spécifiques…
- Réalisation d’une résidence de standing : implantation de systèmes domotiques, gestion et sécurisation des accès.
Quelles sont les missions habituellement assurées pour un BET Electricité ?
L’assurance décennale d’un bureau d’étude électricité assurera généralement les missions suivantes :
- En phase conception : l’élaboration des spécifications techniques détaillées et/ou les plans d’exécution technique des ouvrages ;
- En phase réalisation : la vérification de la conformité des travaux aux dites spécifications et/ou aux plans d’exécution réalisés par le BET électricité en collaboration avec la maitrise d’oeuvre.
Courant Fort / Courant Faible / Télécoms / VDI (voix données et images)
Les études réalisées par un bureau d’étude électricité peuvent potentiellement porter sur :
- des opérations sur courant fort (CFO – en fonction de la compagnie et du contrat souscrit) ;
- des missions sur des études « courant faible » (CFA) ;
- des missions d’étude dans les télécommunications (y compris les infrastructures en VDI Voix-Données-Images ;
- Des missions limitées au domaine électrique dans le Photovoltaïque.
Dans chaque domaine d’activité pour lequel la garantie d’assurance décennale est délivrée, seront couvertes les prestation techniques suivantes :
- le conseil technique ;
- la formation/l’enseignement ;
- l’assistance à maitrise d’ouvrage technique ;
- la synthèse y compris BIM management accessoire au marché principal (en fonction de la compagnie et du contrat souscrit).
Ce qui est généralement exclu d'une RC Décennale BET Electricité
Au delà des problématique de faute intentionnelle, dol, faute non séparable du rôle du dirigeant (relevant de la RCMS), certaines exclusions de garantie sont à garder à l’esprit :
- Les études portant sur des dispositifs de commande de process industriel ;
- Les études portant sur les systèmes de sécurité incendie (SSI) ;
- Quand les études portant sur des courants forts sont couverts : les études portant sur des installation en « Haute Tension B » (HTB) utilisée dans les réseaux de transport ou de distribution d’électricité (supérieur à 50 kV en courant alternatif ou 75 kV en continu). Cette mission correspond à une intervention sur des ouvrages publics.
Combien coûte l’assurance décennale d’un BET électricité ?
La tarification d’un assurance décennale bureau d’études techniques électricité est basée sur une analyse multicritères :
- Prise en compte du montant du chiffre d’affaires du bureau d’étude (réalisé et/ou prévisionnel) ;
- L’entreprise était elle précédemment assurée ou s’agit-il d’une création d’activité ?
- Meilleurs sont les antécédents (absence de sinistres et ancienneté) et plus la tarification sera attractive ;
- Pour certains assureurs, la note financière de l’entreprise sera également prise en compte.
Sur la base de ces différents éléments, la cotisation pourra débuter à partir de 3500 EUR par an pour un BET électricité en création.
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Questions fréquentes – Assurance BET électricité
Un BET créé récemment peut-il être couvert ?
Absolument, sous réserve de pouvoir confirmer vos compétences et votre expérience professionnelle, nous assurons presque quotidiennement des bureaux d’études en création.
Si je suis sous-traitant pour un autre BET, ai-je besoin de l’assurance décennale ?
Les sous-traitants sont dispensés d’obligation d’assurance décennale. Il s’agit d’un point important à avoir à l’esprit en matière de garantie.
Pour les grands assureurs de la place, les garanties délivrées en tant que sous-traitant seront équivalentes à celles couvrant l’activité en propre.
Pour les contrats d’entrée de gamme, les garanties délivrées pour le BET électricité agissant en tant que sous-traitant peut être extrêmement limitée (souvent inférieure à 100kEUR de garantie par sinistre).
La garantie décennale couvre t elle toutes les études réalisées par le BET électricité ?
La réponse est non. En fonction de la nature de l’ouvrage sujet à l’étude du BET électricité, l’application des « clauses types » de l’assurance décennale seront mises en jeu : garantie en cout de reconstruction de l’ouvrage sans sous-limitation ou application des garanties applicables dans le contrat pour des litiges reposant sur le « droit commun » (batiments industriels, ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurance…).
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