Garantie financière gestion immobilière et gestion locative – Carte G
La garantie financière gestion immobilière, également appelée garantie financière gestion locative ou garantie Carte G, protège les fonds détenus par l’administrateur de biens pour le compte de ses clients : loyers, dépôts de garantie, charges, avances sur travaux ou autres sommes confiées par les mandants.
Elle est obligatoire pour obtenir et conserver la carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière ». Assurcore courtage accompagne les administrateurs de biens lors d’une création d’activité, de l’ajout d’une carte G ou du changement de garant financier.
Prenez contact avec notre équipe commerciale pour recevoir une offre au Tel 01 78 770 770.
Qu’est-ce que la gestion immobilière ?
La production d’une attestation de garantie financière est une composante importante de la loi Hoguet. Avec l’apparition de nouveaux marchés, la gestion immobilière a évolué au cours du temps et revêt de nos jours différentes formes :
- Gestion locative traditionnelle : Le propriétaire d’un bien signe un mandat de gestion avec l’administrateur de biens pour la mise en location et la gestion de son ou de ses biens. Cette location peut être une location « nue » ou une location meublée. La nature des baux signés ici est de longue durée. Les loyers dus aux propriétaires transitent par les comptes de l’administrateur de biens ;
- Location saisonnière : Généralement associée à une activité sur des lieux touristiques (mer, montagne, ski…), la location saisonnière se réalise par la gestion de biens immobiliers avec des « contrats de location » de courte durée. Ici aussi, les loyers dus aux propriétaires transitent généralement par les comptes de l’administrateur de biens ;
- « Conciergerie, Location courte durée » : Cette activité a vu le jour avec le développement des offres de location courte durée dans les centres-villes des métropoles à fort potentiel touristique. Ici, l’administrateur de biens gère la rotation quotidienne des locataires. Très souvent, les loyers générés par ces activités de location sont réglés directement par les plateformes en ligne aux propriétaires des biens. Le gestionnaire de biens facture alors au propriétaire ses prestations ;
- Gestion immobilière pour un family office : Au sein d’une structure dédiée à la gestion immobilière, l’administration de biens gère le portefeuille immobilier d’un family office (famille fortunée). Les loyers peuvent ne pas transiter par les comptes de l’administrateur de biens.
Garantie obligatoire pour la carte G
110 000 € de garantie proposée dès la création dans notre offre
Ajustement selon la pointe des fonds détenus
Offre groupée RC professionnelle et garantie financière
Créations et reprises à la concurrence acceptées
La gestion immobilière est une activité soumise à la loi Hoguet
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Elle concerne notamment l’activité des agences immobilières, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes.
La loi Hoguet précise, à son article 3, les conditions d’exercice de l’activité (2e alinéa) :
« Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, pour les activités mentionnées à l’article 1er, à l’exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d’Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en application du présent article ; »
Ainsi, la garantie financière est obligatoire pour toute personne faisant la demande d’une carte G (Gestion Immobilière) auprès de la CCI. Seuls les demandeurs d’une carte professionnelle T (transaction sur immeubles et fonds de commerce) peuvent demander une exception en déclarant sur l’honneur ne pas encaisser de fonds.
À noter : l’activité de promotion immobilière et l’activité de marchand de biens ne relèvent pas, par elles-mêmes, du champ de la loi Hoguet. Celle-ci peut toutefois s’appliquer lorsqu’une entreprise exerce également une activité d’entremise ou de gestion immobilière pour le compte de tiers.
Quelles sont les caractéristiques de la garantie financière dans la gestion locative ?
La loi précise certains éléments de fonctionnement relatifs à la garantie financière :
- Les titulaires d’une carte G doivent disposer d’une garantie financière d’un montant suffisant pour garantir les fonds, effets ou valeurs détenus pour le compte de leurs mandants (clients). De ce point découle l’obligation de déclaration annuelle de la pointe d’encaissement des fonds par l’administrateur de biens ;
- Le montant minimal de la garantie financière est normalement fixé à 110 000 €. Pour une nouvelle activité, il peut être ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d’exercice. Cette dérogation ne s’applique toutefois pas lorsque l’un des représentants légaux ou statutaires de la société a déjà exercé une activité soumise à la loi Hoguet ;
- Dans tous les cas, le montant garanti doit rester adapté au niveau maximal des fonds détenus pour le compte des mandants ;
- Cette caution (ou garantie financière) est délivrée par une institution financière habilitée comme une banque, un groupe d’assurances ou encore une société de caution mutuelle.
Comment souscrire une garantie financière gestion immobilière ?
Le fonctionnement de la garantie financière gestion locative, également appelée garantie financière gestion immobilière, est souvent source d’interrogations. La délivrance d’une garantie avec maniement de fonds repose sur une étude de la solvabilité du demandeur, de son organisation et des conditions de représentation des fonds confiés.
La demande correspond généralement à l’une des deux situations suivantes :
- la garantie financière gestion est recherchée pour une première demande de carte G ;
- la garantie financière gestion est demandée pour une activité de gestion immobilière déjà en cours.
La garantie financière Carte G pour un début d'activité
Pour les sociétés récemment créées, les garants peuvent utiliser le montant du capital social en euros comme l’un des critères d’appréciation de la solidité financière de l’entreprise. Ce capital doit être totalement libéré.
Certains garants peuvent ainsi demander un capital compris entre 5 000 € et 10 000 €, selon le dossier et la solution sollicitée.
Certains peuvent également demander des sûretés personnelles du dirigeant (caution personnelle et solidaire en cas de détournement de fonds).
Pour les agents immobiliers déjà actifs en transaction et souhaitant ajouter une activité de gestion immobilière, l’analyse de solvabilité sera notamment réalisée à partir des derniers bilans et comptes de résultat.
NB : Assurcore propose pour les créateurs d’activité une solution en pack RC + garantie financière avec des formalités de souscription allégées. Prenez contact avec Assurcore au tél. 01 78 770 770 pour en discuter.
La caution légale de la carte G des sociétés en activité
Pour les administrateurs de biens déjà en activité qui recherchent un nouveau garant, l’étude porte généralement sur les éléments suivants :
- Analyse des états financiers de l’entreprise ;
- Étude du dernier audit de gestion ;
- Pour certaines situations, la réalisation d’un audit de pré-admission pourra être demandée (à la charge du demandeur) ;
- Transmission des déclarations annuelles établies au titre de la loi Hoguet — pointe des fonds détenus et représentation des fonds.
Quel est le prix de la garantie financière Carte G ?
Le prix d’une garantie financière pour l’activité de gestion immobilière (ou gestion locative) est établi selon les critères suivants :
- La cotisation minimale d’une garantie financière Gestion Locative isolée est de 600 € par an pour 110 000 € de caution ;
- Dans le cas de la souscription d’un pack RC Pro agent immobilier + Garantie Financière, son coût peut tomber à 350 EUR TTC par an ;
- Le montant de votre garantie financière doit être revu dès que votre pointe d’encaissement dépasse ce montant. Un tarif appelé « taux » en % est appliqué au montant de la garantie financière. Ce dernier peut faire l’objet d’une négociation pour les garanties financières élevées.
À noter : Certains intervenants du secteur de la caution exigeront la fourniture d’une contre-garantie pour délivrer leur garantie financière. Dans certains cas, une caution solidaire peut être demandée. Il peut également être demandé de mettre en place un nantissement de valeurs mobilières.
Certaines de nos solutions ne nécessitent pas de contre-garantie ni de caution personnelle, notamment pour les garanties minimales et certaines créations d’activité, sous réserve d’acceptation du dossier.
Prenez contact avec un chargé d’affaires Assurcore courtage pour en discuter au Tel 01 78 770 770.
Vos attestations de garanties financières disponibles sous 48 h : c’est possible
Dans le cas de situations simplifiées (garanties de moins de 200 000 € et premières demandes de carte G), Assurcore vous donne accès à un parcours de souscription en ligne :
- Réalisation d’un devis et adhésion en ligne à votre police d’assurance ;
- Choix des modalités de règlement : paiement annuel de la cotisation ou prélèvement mensuel, y compris pour la garantie financière gestion ;
- Adhésion obligatoire à l’offre RCP agence immobilière + Garantie Financière Carte G.
Pour bénéficier de cette facilité de souscription, la souscription conjointe de notre RCP Administrateur de biens et Garantie Financière Gestion Locative (carte G) est nécessaire.
Quels sont les points forts de notre offre garantie financière gestion immobilière ?
Par rapport aux différents acteurs du marché de la garantie financière des professionnels de l’immobilier, notre offre se caractérise par des éléments de différenciation :
- Pas de capital social minimum demandé
- Pas de blocage relatif aux banques en ligne
- Pas de caution personnelle demandée
Quels sont les produits complémentaires disponibles pour les professionnels de l’immobilier ?
Pour accompagner nos clients administrateurs de biens et syndics, nous avons mis en place un certain nombre de produits d’accompagnement pour l’exercice de votre profession :
- Contrat groupe assurance PNO pour administrateur de biens ;
- Contrat groupe garantie loyers impayés pour administrateurs de biens.
Contactez Assurcore au tél. 01 78 770 770 pour en savoir plus.
FAQ sur la garantie financière Carte G
Qu'est-ce qu'une attestation de pointe ?
L’attestation de pointe des fonds détenus est le document de base utilisé par le garant pour suivre l’adéquation de la garantie financière. Validée par l’expert-comptable de l’entreprise, cette attestation mentionne le montant maximal annuel des fonds détenus pour le compte des mandants (loyers encaissés pour le compte des propriétaires dans le cas de la gestion locative par exemple).
Ainsi, si pendant l’année, le pic des fonds détenus dépasse les 110 000 €, le montant de la garantie financière sera ajusté sur cette nouvelle base.
Qu'est-ce qu'une attestation de représentation des fonds mandants ?
Comme pour l’attestation de pointe, le garant peut demander à l’expert-comptable de certifier que les fonds détenus pour le compte des mandants sont correctement identifiés dans la comptabilité et sur les comptes de la société. Cette attestation permet de vérifier qu’ils sont distingués des fonds propres de l’administrateur de biens et représentés à la date du contrôle.
La garantie financière est-elle obligatoire avec une carte G sans encaissement de loyers ?
Oui. Contrairement à la carte T, la carte G ne permet pas de bénéficier d’une dispense de garantie financière en déclarant ne pas détenir de fonds. La garantie reste donc obligatoire, même lorsque les loyers sont versés directement aux propriétaires.
Mon dernier audit mentionne un problème de représentation des fonds mandants. Est-ce grave ?
Oui, ce point doit être traité rapidement. Il signifie que l’auditeur n’a pas été en mesure de rapprocher les éléments de trésorerie relatifs aux fonds détenus pour le compte des clients de l’administrateur de biens.
Selon sa gravité et les possibilités de régularisation, une telle anomalie peut entraîner une demande de correction, un refus de renouvellement ou la résiliation de la garantie.
Est-il possible d’obtenir une garantie financière gestion en Guyane ?
Oui. Consultez-nous pour étudier vos garanties loi Hoguet dans les départements d’outre-mer : Guyane, Martinique, Guadeloupe et La Réunion.
Quelle est la différence entre la garantie financière Carte G et la RC professionnelle ?
La garantie financière protège les clients en cas de non-représentation des fonds confiés à l’administrateur de biens. La RC professionnelle de l’agent immobilier couvre, quant à elle, les conséquences d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence commise dans l’exercice de l’activité. Ces deux garanties sont distinctes et obligatoires pour obtenir la carte G.
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