Une Rc Pro adaptée aux Prestataire de Services en Financement Participatif – PSFP
Les plateformes de Prestataire en Financement Participatif (PSFP – Plateformes de crowdfunding anciennement CIP ou IFP), jouent un rôle clé dans l’économie moderne en connectant investisseurs et porteurs de projets.
L’assurance Rc Pro des plateformes de PSFP est une pièce importante pour l’exercice de cette activité.
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Qu’est-ce qu’un Prestataire de Service en Financement Participatif (PSFP) ?
PSFP (Prestataire de Services de Financement Participatif) est une entité réglementée par le règlement européen (UE) 2020-1503, entré en vigueur le 10 novembre 2021. Ce cadre juridique harmonisé vise à encadrer les activités de financement participatif dans l’Union européenne.
Quelles sont les missions principales d’un PSFP ?
- La vocation première d’une plateforme de financement participatif consiste en la mise en relation de porteurs de projets (entreprises, startups, etc.) avec des investisseurs via une plateforme en ligne.
- La mission d’un PSFP est de facilité l’accès à des sources de financements sous forme de prêts, d’investissements en capital ou de dons.
- La Plateforme apporte un service de gestion des risques liés aux projets et aux transactions.
- Les PSFP doivent enfin respecter des obligations strictes en matière de transparence, de protection des investisseurs et de gestion des conflits d’intérêts.
Pourquoi souscrire une assurance RC Pro pour une plateforme de PSFP ?
Dans le cadre de l’activité d’une plateforme de financement participatif, Le métier de Conseiller en Investissement Financier implique en réalité l’exercice de plusieurs activités.
Couvrir les obligation réglementaires : Règlement UE 2020/1503
Par opposition à l’activité des IFP et des CIP, disparus avec l’application du règlement (UE) 2020/1503, il n’existe plus d’obligation d’assurance RC PRO pour les plateformes de PSFP.
Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs est entré en application le 10 novembre 2021. Ce règlement est complété de règlements délégués et d’exécution établissant des normes techniques de réglementation et d’exécution entrés en application le 28 novembre 2022.
Le législateur exige que des garanties prudantielles soient mises en place pour permettre l’exercie de cette activité. Elle sont visées dans ce texte réglementaire et vont exiger que la plateforme soit en mesure :
- soit de disposer de fonds propres suffisants pour couvrir leurs engagement en matière de garanties prudentielles ;
- soit de mettre en place une police d’assurance couvrant les territoires de l’Union sur lesquels les offres de financement participatif font l’objet d’une commercialisation active, ou une garantie comparable ;
- soit de proposer une combinaison de fonds prores et garanties d’assurance RC PRO PSFP.
Couvrir le risque d’entreprise de Crowdfunding
Les PSFP sont exposés à divers risques dans le cadre de l’exerice de leur activité, notamment :
- Erreurs ou omissions professionnelles : par exemple, une mauvaise évaluation des projets ou une information erronée transmise aux investisseurs.
- Litiges avec les investisseurs ou porteurs de projets : en cas de perte financière ou de non-respect des obligations contractuelles.
- Cyberattaques et fuites de données : les plateformes en ligne sont particulièrement vulnérables aux risques numériques.
Renforcer la confiance des utilisateurs de la plateforme de crowdfunding
Une assurance RC Pro démontre votre sérieux et votre engagement à protéger vos clients, qu’ils soient investisseurs ou porteurs de projets.
Le rôle des PSFP dans le financement de la promotion immobilière
Les PSFP permettent de connecter des promoteurs immobiliers à des investisseurs via des plateformes en ligne. Ces plateformes offrent une alternative aux financements traditionnels (banques, institutions financières) en facilitant l’accès à des fonds pour des projets immobiliers.
- Pour les promoteurs immobiliers : Les PSFP leur permettent de lever des fonds pour financer des projets tels que la construction de logements, de bureaux ou de commerces. Cela peut inclure des fonds propres, des préfinancements ou des compléments de financement.
- Pour les investisseurs : Les particuliers ou investisseurs institutionnels peuvent participer au financement de ces projets en investissant des montants souvent accessibles (par exemple, à partir de 1 000 €). En échange, ils reçoivent un rendement basé sur les performances du projet.
Pourquoi les promoteurs immobiliers utilisent les PSFP ?
Dans le secteur de l’immobilier, le financement participatif est devenu une source de financement qui a connu un succès important en raison de plusieurs avantages :
- Un Accès rapide à de fonds propres ou quasi fonds propres :
Les PSFP permettent de lever des capitaux rapidement, souvent en quelques semaines, ce qui est crucial pour les projets immobiliers nécessitant des financements immédiats.
- Une diversification des sources de financement :
Les promoteurs peuvent compléter les financements bancaires traditionnels avec des fonds levés via des PSFP, réduisant ainsi leur dépendance aux institutions financières.
- Une visibilité accrue :
Les projets immobiliers publiés sur des plateformes de financement participatif bénéficient d’une visibilité auprès d’un large public d’investisseurs, ce qui peut renforcer la notoriété du promoteur.
- Flexibilité des montages financiers :
Les PSFP permettent de structurer des financements sous différentes formes :
– Prêts obligataires : Les investisseurs prêtent de l’argent au promoteur en échange d’un rendement fixe.
– Equity (investissement en capital) : Les investisseurs deviennent actionnaires du projet et partagent les bénéfices.
– Revenue sharing : Les investisseurs reçoivent une part des revenus générés par le projet.
FAQ sur l’assurance rc pro Prestataire de Service en Financement Participatif
Qu’est-ce qu’un PSFP au sens du règlement européen (UE 2020-1503) ?
Un PSFP est une plateforme qui facilite le financement participatif en mettant en relation des porteurs de projets et des investisseurs. Son activité est encadrée par des règles strictes pour garantir la transparence et la protection des parties prenantes.
Comment choisir la meilleure assurance RC Pro pour ma plateforme de crowdfunding ?
Faites appel à un courtier spécialisé, comparez les offres et privilégiez un contrat qui couvre l’ensemble des risques spécifiques à votre activité.
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Que se passe-t-il en cas de non-conformité des règles prudantielles ?
L’absence d’assurance RC Pro ou de fonds propres suffisants peut entraîner des sanctions administratives, financières, voire la suspension de l’activité de la plateforme.
Quelles sont les Franchises, exclusions et limites fréquentes d'un RC PRO PSFP ?
L’assurance RC PRO des plateforme de PSFP n’est pas un produit standardisé. La rédaction des clauses du contrat, des garanties et des franchises associées sera systématiquement adapété au profil de la plateforme assurée :
En termes d’exclusions, celles qui reviennent le plus fréquemment : la faute intentionnelle de l’assuré, les actes frauduleux, pertes immatérielles pures (pertes des investisseurs – non couvertes), les dommages liés à un sinistre Cyber…
A noter Nous pouvons proposer une assurance RC PRo combinant RC Professionnelle et RC des dirigeants (assurance RCMS).
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