Garantie financière et caution professionnelle
Une garantie financière est un engagement pris par un garant au bénéfice d’un tiers. Selon sa nature, elle peut protéger les fonds confiés à un professionnel, garantir l’achèvement d’une opération immobilière ou sécuriser l’exécution d’une obligation de paiement, d’un marché ou d’un contrat. Elle peut être imposée par la réglementation ou demandée dans le cadre d’une relation contractuelle.
Assurcore accompagne les promoteurs immobiliers, administrateurs de biens, syndics, agents immobiliers, entreprises de travail temporaire et professionnels du BTP dans la recherche de leurs garanties financières et cautions. Notre cabinet analyse la faisabilité du dossier, détermine le montant à garantir et consulte ses partenaires afin de négocier une solution adaptée à l’activité et à la situation financière de l’entreprise.
Nos solutions comprennent notamment les garanties financières d’achèvement, les garanties Loi Hoguet, les cautions pour les entreprises de travail temporaire et différentes cautions de marché. Chaque demande fait l’objet d’une étude personnalisée fondée sur les comptes de l’entreprise, son expérience, son besoin de garantie et les éventuelles contre-garanties demandées.
Nos chargés d’affaires sont à votre disposition au 01 78 770 770.
Profitez de nos services pour votre garantie financière
La maîtrise des rouages de la garantie financière et de la caution nous permet de vous apporter une vision éclairée en matière de caution. Le suivi et la gestion d’un contrat de garantie financière nécessitent un savoir-faire et une méthodologie spécifique (connaissances comptables et financières, fournisseurs spécialisés, process non-courant en matière d’assurances) .
Assurcore courtage peut vous accompagner sur les segments suivants :
- Secteur de la construction : Garanties Financières d’Achèvement, GPE, Garantie CPI, GFA VRD, GFA VIR, retenue de garantie ou encore cii ;
- Cautions de marchés ;
- Professionnels soumis à la loi Hoguet : Garantie financière agent immobilier, administrateurs de biens & Syndics, Property managers ;
- Agences de travail temporaire ;
- Organismes de ventes volontaires (OVV) & Commissaires Priseurs ;
- Agences de voyages & garanties Atout France.
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Qu’est ce qu’une garantie financière ?
Une garantie financière a pour objet la protection des consommateurs et des tiers en général vis à vis des fonds confiés par ces derniers à un professionnel contre les risques de détournement de fonds, de défaillance ou de disparition de l’entreprise assurée.
La garantie financière est un engagement écrit, délivré par un établissement de crédit, une banque ou une compagnie d’assurance qui se caractérise par un engagement financier de faire ou de payer.
La garantie financière est destinée à assurer et garantir les fonds détenus pour le compte de tiers par une entreprise ou un professionnel. Il s’agit d’une caution légale qui a pour objet de répondre du remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées entre les mains du professionnel. Cette garantie doit être spécialement affectée à ce risque de remboursement.
– A noter : une garantie financière peut émaner d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée mais aussi par un établissement bancaire ou financier qu’il soit public (trésor public, caisse des dépôts, banque postale,…), ou privé ( comme une banque par exemple).
Cet engagement doit préciser le montant, la durée, les conditions de rémunération du garant, les modalités de contrôle exercé ainsi que les contre garanties éventuellement exigées en contrepartie.
IMPORTANT : En cas de changement de garant, le nouvel engagement peut stipuler que le garant reprend (ou non) avec tous ses effets la garantie du précédent contrat. On parle alors de reprise du passé.
Quelle est l’utilité d’une garantie financière ?
La garantie financière est un outil de sécurisation des relations financières. Certaines professions étant amenées à gérer des flux transitant sur leurs comptes bancaires, le régulateur a souhaité réglementer certaines activités dans le but de protéger le consommateur.
En France, le législateur a ainsi prévu un mécanisme réglementaire qui utilise la garantie financière comme un outil dans la protection des différents acteurs d’un secteur d’activité contre la défaillance financière (risque de contrepartie) de certains intervenants clés.
Qu’ils soient consommateurs, citoyens ou simplement salariés, la garantie financière les protège contre les risques de défaillance de certaines professions (défaut de paiement, détournement de fonds ou cessation de paiement).
Ainsi, un nombre important d’activités sont des métiers réglementés et se sont vus au fil du temps imposer la souscription d’un contrat de garantie financière de manière obligatoire pour autoriser l’exercice de leur activité. C’est le cas par exemple du courtage en assurances, des professions immobilières, la vente de logement sur plans (VEFA)…
Quelles sont les bases juridiques d’une garantie financière ?
La garantie financière est également appelée acte de cautionnement. Les articles 2288 et suivants du code civil régissent les règles applicables en la matière à savoir :
- L’article 2288 définit le cautionnement comme un contrat par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à payer la dette d’un débiteur, appelé « débiteur principal », en cas de défaillance de ce dernier.
- Les articles 2289 et suivants définissent le cautionnement (légal ou judiciaire); ses différents types (caution simple ou solidaire) et les obligations qui en découlent.
Dans quel cas peut-on avoir besoin d’une garantie financière ou d’une caution de marché ?
Une garantie financière ou une caution de marché peuvent être nécessaires pour faire face à différents cas de figures :
- Pour l’exercice d’une profession réglementée : Dans le secteur de l’intérim, dans l’immobilier (pour faire faire face aux obligations de la loi hoguet), dans le secteur du tourisme (garantie atout France), ou pour l’exercice d’une activité dans le courtage d’assurance (garantie intermédiaire en assurances) ;
- Pour accompagner nos clients promoteurs immobiliers et garantir l’achèvement des travaux d’un immeuble de logement, ou garantir la construction d’un lotissement et enfin l’exécution d’un contrat de promotion immobilière ;
- Pour participer à un appel d’offres public ou privé : avec notamment la caution de soumission et ou la caution de bonne fin. Ces cautions de marchés peuvent être imposées par le bénéficiaire pour que vous puissiez participer à l’appel d’offres d’une certaine importance ;
- Pour garantir la restitution d’un acompte important réalisé par le donneur d’ordres d’un chantier en cas d’une inexécution du contrat par l’entreprise garantie ;
- Pour éviter une retenue de garantie lors de la fin d’une opération de construction pour des donneurs d’ordres privés ou publics ;
- Pour respecter une caution légale imposée par les pouvoirs publics pour la protection de l’environnement comme la garantie des sites ICPE ou les cautions de carrières ;
- Ou encore pour garantir le paiement des entreprises sur un chantier ou encore le paiement des sous-traitants.
Une garantie financière est aujourd’hui un instrument financier polymorphe utilisé dans différentes industries dans le but de sécuriser les relations financières des intervenants. Cet instrument est aujourd’hui devenu incontournable dans plusieurs industries : le BTP, l’ingénierie, la grande distribution, la promotion immobilière, les énergies renouvelables et les transports…
Quels sont les tarifs de nos garanties financières ?
La tarification d’une garantie financière va dépendre de plusieurs paramètres :
- Le prix de la garantie financière est basé sur le montant de la caution délivrée. Un taux de cotisation en % du montant garanti est appliqué.
- Certaines garanties financières pourront afficher des cotisations minimales élevées : par exemple il est courant pour une GFA d’avoir une cotisation minimale de 10 000 EUR.
- Vous devrez également intégrer dans les paramètres économiques le coût du suivi financier de votre garantie qui sera pratiqué par le garant. Par exemple, pour les professionnels soumis à la loi Hoguet, certains garants facturent les audits aux assurés au minimum 1 500 EUR HT hors frais de déplacement de l’auditeur (qui seront facturés en sus).
La diversité des professions soumises à garanties financières rend impossible d’indiquer une réponse standard. Prenons contact sans attendre pour en parler : Tel 01 78 770 770.
Foire aux questions – FAQ Garanties Financières
Qu’est-ce qu’une garantie financière ?
Une garantie financière est un engagement écrit par lequel un garant s’engage au bénéfice d’un tiers en cas de défaillance de l’entreprise garantie.
Elle peut protéger des fonds détenus pour le compte de clients ou garantir l’achèvement, le paiement ou l’exécution d’une obligation déterminée.
Dans quels cas une garantie financière est-elle obligatoire ?
Une garantie financière est obligatoire pour certaines professions réglementées, notamment les administrateurs de biens, les syndics, les agents immobiliers détenant des fonds, les entreprises de travail temporaire et les opérateurs de voyages.
Elle peut également être exigée pour certaines opérations immobilières, comme la vente de logements en l’état futur d’achèvement.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une garantie financière ?
Le garant demande généralement les derniers comptes annuels, une situation comptable récente, un prévisionnel, la présentation de l’entreprise et le détail du montant à garantir.
Selon le dossier, des informations sur les dirigeants, l’opération concernée, les fonds détenus ou les contre-garanties proposées peuvent également être nécessaires.
Que se passe-t-il en cas de résiliation d’une garantie financière obligatoire ?
La résiliation doit être anticipée afin de rechercher un nouveau garant et d’éviter une interruption de couverture.
Lorsqu’une garantie conditionne l’exercice d’une profession réglementée, l’entreprise doit respecter les formalités prévues et disposer d’une nouvelle garantie pour poursuivre les activités concernées.
Les conséquences et les délais varient selon la réglementation applicable.
Quelle est la différence entre une garantie financière et une assurance RC professionnelle ?
La garantie financière protège principalement un bénéficiaire contre une défaillance financière ou l’inexécution d’une obligation garantie. L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences financières des dommages causés par les erreurs ou fautes du professionnel.
Ces deux garanties répondent donc à des risques différents et peuvent être obligatoires simultanément.
Qui peut délivrer une garantie financière ?
Selon la réglementation et la nature de la garantie, l’engagement peut être délivré par une compagnie d’assurance, une banque, un établissement de crédit, une société de caution ou un organisme spécialement habilité.
Toutes les catégories de garants ne peuvent pas nécessairement intervenir sur chaque type de garantie.
Comment est calculé le prix d’une garantie financière ?
Le prix dépend du montant garanti, de la durée de l’engagement, de la situation financière de l’entreprise, de son expérience et du risque présenté par l’opération.
Il peut comprendre une cotisation proportionnelle au montant garanti, une prime minimale ainsi que des frais d’étude, d’audit ou de suivi financier.
Peut-on obtenir une nouvelle garantie financière après une résiliation ?
Cela dépend du motif de la résiliation et de la situation financière de l’entreprise.
Un retard documentaire est généralement analysé différemment d’une insuffisance de fonds, d’une dégradation financière ou d’un sinistre.
L’étude des comptes et de l’historique du contrat permet de déterminer si une nouvelle solution peut être présentée à un garant.
Quelles sont les garanties financières que nous ne commercialisons pas ?
Nous ne sommes pas présents sur certains segments en matière de garantie financière. Nous privilégions les professions réglementées pour la gestion de nos offres.
Nous sommes par exemple absents des segments suivants :
- Cautions et garanties financières du secteur du transport de marchandises ;
- Garanties financières dites à premières demandes (GAPD) hors garantie de prise de possession ;
- Cautions d’accises ou de douanes ;
- Garanties financières IATA.
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