Assurance RC Pro PSCA et plateforme crypto
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) fournit, sous le régime européen MiCA, des services tels que la conservation, l’échange, le transfert, le conseil ou l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs. Ces activités exposent l’entreprise à des risques professionnels, réglementaires, technologiques et cyber spécifiques.
L’assurance RC Pro PSCA peut constituer tout ou partie des garanties prudentielles prévues par MiCA. Elle doit être adaptée aux services autorisés, aux volumes traités, aux actifs conservés, aux pays d’activité et à l’organisation technique de la plateforme.
Assurcore accompagne les plateformes crypto dans l’analyse et le placement de leur assurance responsabilité civile professionnelle. Le risque cyber est exclu de la RC Pro proposée et doit être assuré séparément au moyen d’un contrat cyber spécifique. Contact : 01 78 770 770.
Qu’est-ce qu’un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) ?
Le PSCA est un prestataire autorisé à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs dans le cadre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets). En France, l’agrément est délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il permet, sous réserve des formalités prévues, d’exercer dans l’Union européenne grâce au passeport européen.
Quelles entreprises sont concernées par le statut PSCA ?
Le statut peut notamment concerner les entreprises qui proposent :
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;
- l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs ;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs ;
- l’exécution, la réception et la transmission d’ordres ;
- le transfert ou le placement de crypto-actifs ;
- le conseil et la gestion de portefeuille en crypto-actifs.
Le régime PSCA ne doit pas être confondu avec celui des prestataires de services de financement participatif (PSFP). Les PSCA interviennent sur les crypto-actifs relevant de MiCA, tandis que les PSFP exploitent des plateformes de financement participatif soumises à un autre règlement européen.
Du statut PSAN à l’agrément PSCA
Le statut français de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) a été remplacé par le régime européen de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) instauré par MiCA, sans conversion automatique des agréments. Les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 pouvaient poursuivre temporairement leurs activités en France jusqu’au 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet 2026, seuls les prestataires autorisés comme PSCA au titre de MiCA, ou bénéficiant d’un passeport européen valable, peuvent continuer à fournir les services concernés en France ; les anciens PSAN qui n’ont pas obtenu cette autorisation doivent cesser ces activités. Le passage au statut PSCA nécessite notamment un examen de la gouvernance, de la conformité, de la protection des clients, des dispositifs opérationnels et des garanties prudentielles. Assurcore intervient exclusivement sur le volet assurantiel et ne délivre pas l’agrément PSCA.
L’assurance RC Pro est-elle obligatoire pour un PSCA ?
MiCA impose aux PSCA de disposer en permanence de garanties prudentielles. L’assurance n’est pas systématiquement obligatoire comme solution unique : ces garanties peuvent prendre la forme de fonds propres, d’une police d’assurance conforme ou d’une combinaison des deux.
Quel montant de garanties prudentielles faut-il prévoir ?
Le montant doit être au moins égal au plus élevé entre le capital minimal applicable aux services fournis et un quart des frais généraux fixes de l’exercice précédent. Les seuils de capital minimal prévus par MiCA sont les suivants :
- 50 000 € – catégorie 1 : exécution, réception et transmission d’ordres, placement, transfert, conseil ou gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
- 125 000 € – catégorie 2 : services de catégorie 1, conservation et administration, échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs ;
- 150 000 € – catégorie 3 : services de catégorie 2 et exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs.
Que doit couvrir une police utilisée au titre de MiCA ?
La police doit notamment couvrir les territoires de l’Union européenne dans lesquels les services sont fournis. Sa durée initiale doit être d’au moins un an et son délai de préavis de résiliation d’au moins 90 jours. Lorsqu’elle est utilisée comme garantie prudentielle, elle doit être publiée sur le site internet du PSCA.
La couverture prévue par l’article 67 de MiCA porte notamment sur la perte de documents, les déclarations inexactes ou trompeuses, certaines erreurs ou omissions professionnelles, les manquements aux obligations de confidentialité, la gestion défaillante des conflits d’intérêts, les interruptions d’activité, les défaillances des systèmes et, selon l’activité, la négligence grave dans la conservation des crypto-actifs et des fonds des clients.
Quels risques professionnels présente une plateforme crypto ?
- erreur dans l’exécution ou le règlement d’une transaction ;
- information inexacte, incomplète ou trompeuse communiquée à un client ;
- défaillance du moteur de négociation ou interruption de la plateforme ;
- perte de crypto-actifs ou compromission des moyens d’accès ;
- défaut de ségrégation ou de restitution des actifs conservés ;
- fraude interne, cyberattaque ou détournement ;
- réclamations multiples de clients à la suite d’un même incident.
RC Pro PSCA et risque cyber : deux couvertures distinctes
La RC Pro proposée couvre, dans les limites, franchises et exclusions du contrat, les conséquences pécuniaires de certaines fautes professionnelles causant un préjudice à un client ou à un tiers. Elle exclut le risque cyber. Elle ne doit donc pas être présentée comme couvrant une cyberattaque, une compromission de clés, une violation de données, les frais de réponse à incident, la restauration des systèmes ou une interruption d’activité d’origine cyber.
Ces risques nécessitent la souscription séparée d’un contrat cyber auprès d’un assureur proposant cette garantie. La présente offre d’assurance RC Pro PSCA ne comprend pas cette couverture. Une assurance RCMS peut, quant à elle, protéger les dirigeants lorsqu’ils sont personnellement mis en cause au titre de leurs décisions de gestion, sous réserve des conditions et exclusions du contrat.
Quelles informations fournir pour assurer un PSCA ?
L’assureur analyse notamment les services visés par l’agrément, les pays d’activité, le chiffre d’affaires, les frais généraux fixes, les volumes de transactions, la valeur des actifs conservés, l’architecture des portefeuilles, les prestataires externalisés, les procédures LCB-FT, les audits de sécurité, le plan de continuité et l’historique des incidents.
Combien coûte une assurance RC Pro pour une plateforme crypto ?
Il n’existe pas de tarif forfaitaire. La cotisation dépend principalement des activités autorisées, de la conservation éventuelle d’actifs, des volumes traités, des territoires couverts, des plafonds demandés, des mesures de sécurité examinées par l’assureur et des antécédents de sinistres. L’analyse de la sécurité informatique ne signifie pas que le risque cyber est garanti : celui-ci demeure exclu et doit être assuré séparément.
Lorsque l’entreprise fournit également du conseil financier relevant d’un autre statut, ses besoins doivent être analysés séparément. Consultez notre page consacrée à l’assurance RC Pro des conseillers en investissements financiers.
Pourquoi confier l’assurance d’un PSCA à Assurcore ?
Assurcore étudie les services réellement exercés et recherche une solution de RC Pro auprès d’assureurs susceptibles d’accepter les risques professionnels liés aux crypto-actifs. L’accompagnement s’adresse aussi bien aux plateformes en cours d’agrément qu’aux PSCA déjà en activité. Le placement présenté sur cette page ne porte pas sur le risque cyber, qui relève d’un contrat distinct.
Pourquoi les activités de conservation sont-elles particulièrement exposées ?
Le PSCA qui conserve des crypto-actifs ou les moyens d’accès de ses clients doit réduire au minimum les risques de perte liés à une fraude, une cybermenace ou une négligence. Il doit notamment organiser la ségrégation des actifs, sécuriser les clés et prévoir des procédures de restitution.
MiCA prévoit que le prestataire peut être responsable envers ses clients de la perte d’un crypto-actif ou d’un moyen d’accès lorsqu’elle résulte d’un incident qui lui est imputable. La portée exacte de l’assurance doit donc être vérifiée au regard du modèle de conservation et des exclusions du contrat.
Quelles obligations concernent une plateforme de négociation crypto ?
L’exploitant doit mettre en place des règles de fonctionnement claires, des procédures d’admission des crypto-actifs et des dispositifs permettant une négociation équitable et ordonnée.
- systèmes résilients et dimensionnés pour les volumes d’ordres ;
- tests, continuité d’activité et dispositifs de sauvegarde ;
- prévention et détection des abus de marché ;
- mesures contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- transparence des prix, transactions et frais.
Ces obligations créent des expositions professionnelles et technologiques qui doivent être décrites précisément à l’assureur.
FAQ sur l’assurance RC Pro des PSCA
Qu’est-ce qu’un PSCA au sens du règlement MiCA ?
Un PSCA est une personne morale autorisée à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs : conservation, échange, transfert, exécution ou transmission d’ordres, placement, conseil, gestion de portefeuille ou exploitation d’une plateforme de négociation. En France, l’agrément relève de l’AMF.
L’assurance RC Pro est-elle obligatoire pour obtenir l’agrément PSCA ?
Pas nécessairement comme solution unique. MiCA impose des garanties prudentielles, mais celles-ci peuvent être constituées de fonds propres, d’une police d’assurance conforme ou d’une combinaison des deux. Le montage retenu doit atteindre le montant exigé pour les services exercés.
Quel montant de garanties prudentielles un PSCA doit-il maintenir ?
Le PSCA doit maintenir le montant le plus élevé entre le capital minimal applicable — 50 000 €, 125 000 € ou 150 000 € selon les services — et un quart des frais généraux fixes de l’exercice précédent, recalculé chaque année.
La RC Pro PSCA couvre-t-elle le vol de crypto-actifs et les cyberattaques ?
Non. Le contrat RC Pro PSCA proposé exclut le risque cyber. Il ne couvre pas les conséquences d’une cyberattaque, la compromission de clés, la violation de données, les frais de réponse à incident ou la restauration des systèmes. Ces risques doivent faire l’objet d’une souscription séparée auprès d’un assureur proposant un contrat cyber spécifique.
Quelles informations fournir pour obtenir un devis RC Pro PSCA ?
Le dossier comprend notamment les services demandés ou autorisés, les pays d’activité, les volumes de transactions, les actifs conservés, l’architecture de conservation, les prestataires externalisés, les procédures de conformité et de sécurité, les audits techniques, le plan de continuité et l’historique des incidents ou réclamations.
Notre savoir-faire en responsabilité civile professionnelle :
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