Courtier en Crédit Immobilier : Protégez votre activité avec une assurance Rc Pro dédiée !
Les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) et les Mandataires d’Intermédiaire en Opérations de Banque (MIOB) jouent un rôle essentiel dans le paysage financier.
Le métier de courtier en crédit est devenu un maillon crucial entre les établissements de crédit et les consommateurs.
Son expertise est soumise à une réglementation stricte visant à protéger toutes les parties. Au cœur de ce dispositif de protection se trouve l’obligation de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)pour les IOBSP et MIOB.
Assurcore courtage vous offre son expertise. En tant que courtier spécialiste des professions réglementée, nos services représentent une véritable valeur ajoutée pour sécuriser votre activité.
Contactez Assurcore et découvrez nos offres d’Assurance Rc Pro Tel 01 78 770 770.


IOBSP, CIOBSP, MIOB… Quelles sont ces professions ?
Un IOBSP est un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. La définition légale de cette activité repose sur l’article L 519-1 du code Monétaire et Financier. Un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) est une personne physique ou morale qui, à titre habituel, met en relation un client avec un établissement de crédit ou de paiement en vue de la réalisation d’une opération de banque (comme un crédit immobilier ou un rachat de crédits).
L’activité d’IOBSP peut être exercée sous différents statuts
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) : Il agit sur la base d’un mandat du client et n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit.
- Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MEOBSP) : Il exerce son activité en vertu d’un mandat d’un seul établissement de crédit.
- Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) : Il agit en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit.
- MIOBSP ou MIOB : quant à lui, le MIOB est un mandataire d’un IOBSP. Il ne travaille pas directement pour une banque mais pour un courtier ou un autre mandataire. Il agit sous la responsabilité civile et le contrôle de son mandant (l’IOBSP).
Les obligations liées à l’exercice de l’activité d’IOBSP / Courtier en crédit
Il existe deux obligations principales pour l’exercice de l’activité d’IOBSP :
- Une obligation d’inscription à l’Orias : Cette obligation est dictée par l’article L.519-3-1 du CMF : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont immatriculés sur un registre unique tenu par l’ORIAS […]. »
- L’article L519-3-4 du code Monétaire et Financier introduit l’obligation de responsabilité civile professionnelle pour les courtiers en opérations de banque et services de paiement.
Quelles sont les exigences de l’ORIAS pour l’enregistrement de votre activité d’IOBSP ?
- Pour les Courtiers en Crédit, la capacité professionnelle, l’attestation d’honorabilité, le KBIS et l’attestation de responsabilité civile professionnelle répondant aux exigences de la réglementation seront exigés pour valider un enregistrement de votre activité dans cette activité.
- Pour la catégorie des mandataires, l’attestation de Responsabilité Civile Professionnelle ne sera pas exigée par l’Orias. Une attestation de mandat délivrée par votre mandant sera par contre nécessaire pour valider votre enregistrement.

Pourquoi la RC Pro est-elle obligatoire ?
La souscription à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas une option, mais une obligation légale pour tous les CIOBSP (Courtiers en crédit) souhaitant s’immatriculer à l’ORIAS et exercer leur activité.
L’objectif est double :
- Protéger le consommateur : En cas de faute, d’erreur, d’omission ou de négligence de votre part causant un préjudice financier à un client, l’assurance garantit que ce dernier sera indemnisé.
- Protéger votre activité : Une mise en cause de votre responsabilité peut avoir des conséquences financières désastreuses pour votre entreprise. La RC Pro prend en charge les dommages et intérêts, préservant ainsi la pérennité de votre structure.
Sans attestation d’assurance RC Pro valide, l’immatriculation à l’ORIAS est tout simplement impossible.
Pourquoi souscrire un assurance Rc Pro pour un MIOB si elle n’est pas obligatoire ?
Sur un plan légal, le mandataire (MIOB) agit sous la responsabilité de son mandant. C’est pour cette raison que l’Orias n’exige pas d’attestation d’assurance Rc Pro pour les mandataires d’intermédiaires en opération de banque et services de paiement.
- Par contre, dans le cadre la signature de leur mandat, les mandataires peuvent en avoir l’obligation. Le courtier mandant souhaitant ainsi limiter ses responsabilités en cas de sinistre mettant en évidence une erreur ou une omission d’un de ses mandataires.
- Enfin, certains assureurs en Rc Pro CIOBSP peuvent mentionner dans leur contrat l’obligation d’assurance des mandataires dans le contenu des engagements contractuels de leur assuré.
Que couvrent les garanties de la RC Pro IOBSP et MIOB ?
Un contrat de RC Pro vous protège contre les conséquences pécuniaires des dommages que vous pourriez causer à des tiers (clients, partenaires, etc.) dans le cadre de votre activité professionnelle.
La couverture s’étend généralement aux fautes suivantes :
- Erreurs et omissions : Une erreur dans le montage d’un dossier de crédit.
- Manque de diligence ou négligence : L’oubli de vérifier une information cruciale.
- Manquements aux obligations légales et réglementaires.
- Défaut de conseil : Ne pas avoir informé le client de tous les risques liés à une opération ou l’avoir orienté vers une solution inadaptée à sa situation.
Concrètement, l’assureur prendra en charge les frais de défense (honoraires d’avocat, frais d’expertise) ainsi que les éventuels dommages et intérêts que vous seriez condamné à verser.

Les conséquences de l’absence d’assurance Rc Pro
Exercer sans assurance RC Pro valide expose le professionnel à des risques majeurs :
- Sanctions administratives : L’ORIAS refusera votre inscription au registre des intermédiaire ou procèdera à la radiation votre immatriculation, ce qui équivaut à une interdiction d’exercer.
- Sanctions pénales : L’exercice illégal de la profession d’intermédiaire est un délit passible de lourdes amendes et de peines de prison (article L546-4 du code monétaire et financier).
- Risques financiers : En cas de sinistre, vous devrez personnellement indemniser la victime sur vos fonds propres. Une seule réclamation importante peut suffire à mettre en péril votre patrimoine personnel et professionnel.
Pourquoi passer par un courtier spécialisé comme Assurcore ?
Le marché de l’assurance pour les professions réglementées est complexe. Les offres sont nombreuses et il peut être difficile de comparer les garanties et les tarifs.
Faire appel à un courtier spécialisé en RC Pro pour IOBSP et MIOB, comme Assurcore, vous offre des avantages considérables :
- Expertise : Nous connaissons parfaitement les spécificités de votre métier et les exigences de l’ORIAS ;
- Accès aux meilleurs offre du marché : Nous travaillons avec un réseau d’assureurs spécialisés pour trouver la solution la plus adaptée à votre statut et à votre activité ;
- Conseil personnalisé : Nous analysons vos besoins pour vous proposer un contrat sur mesure, avec des garanties et des plafonds adéquats ;
- Gain de temps : Nous nous chargeons de la recherche, de la négociation et de la gestion administrative de votre contrat, vous permettant de vous concentrer sur votre cœur de métier.
Alors prenez contact avec notre service commercial au Tel 01 78 770 770.
FAQ Assurance Rc Pro IOBSP / COBSP / MIOB / Courtier en Crédit
Un MIOB peut il etre couvert par la RC PRO de son mandant ?
La réponse est oui.
Assurcore propose des contrats dans lequels l’assurance Rc pro des mandataires (jusqu’à 5 MIOB) peut être couverte par l’assurance Rc Pro du courtier en crédit (COBSP).
Cette extension peut être faite sans surprime (en fonction de la compagnie porteuse de risque chez qui nous placerons votre RC PRO).
Quel est le montant minimum des garanties exigées ?
Le Code Monétaire et Financier impose des montants de garantie minimaux pour les IOBSP (courtiers).
Le contrat doit prévoir une garantie d’au moins 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance pour un même professionnel.
Ces montants peuvent être éventuellement ajustés en fonction du volume d’activité (en accord avec l’assureur).
Pour les MIOB, il n’existe pas de montant minimum exigé (non soumis à la validation de l’Orias). Ainsi, certains contrats pourront proposer des garanties inférieurs aux 500 000 EUR par sinistre et 800 000 EUR par année d’assurance.
Les IOBSP doivent-ils souscrire une garantie financière ?
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers par vos fautes professionnelles.
De son coté, la Garantie Financière est une autre obligation pour les IOBSP qui encaissent des fonds de leurs clients. Elle garantit le remboursement de ces fonds en cas de défaillance de l’intermédiaire.
Si vous ne manipulez jamais de fonds de clients, vous n’êtes généralement pas soumis à l’obligation de Garantie Financière, mais la RC Pro reste obligatoire.
Ainsi, les courtiers en crédit immobilier (qui ne manipulent jamais de fonds) seront exemptés de souscrire une garantie financière.
Par contre, les courtiers qui interviennent dans le financement de projets de leasing par exemple est qui peuvent encaisser des dépôts de garantie seront soumis à cete obligation.
Quel est le prix d'une RC PRO IOBSP ?
Pour les courtiers en crédit immobilier, le cout de l’assurance rc pro COBSP démarre à 500 EUR par an TTC.
Pour les mandataires (MIOBSP), cette cotisation minimal pourra être inférieure.
Tout notre savoir faire en Responsabilité Civile Professionnelle :
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